Microsoft et Sony affirment qu'ils ne sont pas tenus de reverser les remboursements de droits de douane à leurs clients, une position similaire à Nintendo

Alors qu'ils font face à des recours collectifs

Sony et Microsoft ont déposé des requêtes judiciaires demandant aux juges fédéraux de rejeter les recours collectifs exigeant que des millions d’acheteurs de consoles obtiennent une part des centaines de millions de dollars de remboursements de droits de douane versés par le gouvernement et perçus par les entreprises — en faisant valoir que les clients ayant acheté une PlayStation ou une Xbox au prix annoncé ont obtenu exactement ce pour quoi ils avaient payé, et qu’aucun tribunal ne peut les obliger à en restituer une partie. Pourtant, une petite entreprise de jeux vidéo de Portland a déjà démontré que cet argument sonnait très creux, proposant de rembourser automatiquement 12,36 dollars à chaque client ayant payé une surtaxe douanière.

L’histoire commence début 2025, lorsque les droits de douane de grande envergure du « Jour de la Libération » du président Trump sont entrés en vigueur en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA), frappant de plein fouet les importations de produits électroniques. Les fabricants de consoles, dont le matériel est en grande partie assemblé en Asie, ont immédiatement dû absorber ces nouveaux coûts élevés.

Microsoft a augmenté les prix de la Xbox en mai 2025, invoquant « les conditions du marché et la hausse des coûts de développement », puis les a relevés à nouveau en septembre de la même année. Sony a augmenté le prix de la PS5 de 50 dollars en août 2025, invoquant un contexte économique difficile. Nintendo, tout en maintenant le prix de la console Switch 2 à 499,99 dollars, a augmenté les prix des accessoires et du matériel existant. Aucune de ces trois entreprises n’a explicitement indiqué aux consommateurs que les droits de douane étaient à l’origine de ces hausses.

La donne a radicalement changé le 20 février 2026, lorsque la Cour suprême a statué, par 6 voix contre 3, dans l’affaire Learning Resources, Inc. c. Trump, que l’IEEPA interdisait au président d’imposer des droits de douane. Cette décision a annulé tous les droits de douane imposés en vertu de cette loi, a ouvert la voie à des remboursements potentiels de droits à l’importation d’un montant compris entre environ 133 et 175 milliards de dollars, et a renvoyé les modalités de ces remboursements devant la Cour américaine du commerce international.

Après cette décision, Nintendo (ainsi que plus de 1 000 autres entreprises) a intenté un procès au gouvernement américain en mars 2026 pour obtenir le remboursement de ces droits, qu’elle considérait comme illégaux. À la suite de cela, deux joueurs – Gregory Hoffert, de Californie, et Prashant Sharan, de l’État de Washington – ont décidé de poursuivre Nintendo en justice, affirmant que l’argent récupéré grâce aux remboursements de droits de douane devait revenir aux clients.

Mais Nintendo a demandé au tribunal de rejeter le recours collectif, arguant que les joueurs « ont reçu exactement ce qu’ils avaient négocié et payé » lorsqu’ils ont acheté une Switch après la hausse des prix. Les avocats de Nintendo soutiennent notamment que l’argument selon lequel la société aurait agi de manière déloyale en ne baissant pas rétroactivement le prix de la Switch et en ne remboursant pas la différence aux joueurs « ne correspond pas au fonctionnement des transactions commerciales », car le client a accepté le prix au moment de l’achat de la console. Récemment, Microsoft et Sony ont suivi l'exemple de Nintendo.


Les joueurs ont remarqué ce que les entreprises ont passé sous silence

Lors de la conférence téléphonique sur les résultats du premier trimestre de l’exercice 2026, le 31 juillet, le directeur financier Lin Tao a révélé que la société s’attendait à environ 508 millions de dollars de remboursements de droits de douane au titre de l’IEEPA pour l’ensemble de l’exercice, dont 70 % avaient déjà été crédités au secteur des jeux vidéo — soit environ 356 millions de dollars reçus rien que pour le trimestre d’avril à juin. C’est cette manne, et non une hausse des ventes de jeux, qui a été le principal moteur de la progression de 37 % en glissement annuel du résultat d’exploitation de PlayStation pour le trimestre.

Les consommateurs ont constaté une symétrie dérangeante : les prix ont augmenté lorsque les droits de douane ont été instaurés. Ils n’ont pas baissé lorsque la Cour suprême a annulé ces droits. Et les entreprises perçoivent désormais des centaines de millions de remboursements de la part du gouvernement pour cette même charge douanière qu’elles affirment avoir déjà répercuté sur leurs clients.

En Californie, les plaignants Amorey Walker et Bryce Foster-Quarles ont déposé en mai 2026 une proposition de recours collectif accusant Sony de s’apprêter à bénéficier d’une « double aubaine » : en tirant profit une première fois de la hausse des prix à la consommation, puis une seconde fois du remboursement accordé par le gouvernement. Un autre acheteur de Xbox, Trevor Hastings, a intenté une action similaire contre Microsoft devant le tribunal du district ouest de Washington en juillet. Nintendo, confrontée depuis avril au même argument avancé par les plaignants Gregory Hoffert et Prashant Sharan, a déposé sa propre requête en irrecevabilité le 20 juillet 2026.

La théorie juridique au cœur de ces trois actions en justice est celle de l’enrichissement sans cause : cette doctrine d’équité selon laquelle une partie ne peut conserver un avantage acquis aux dépens d’autrui sans justification légale. Les plaignants font valoir que, dans la mesure où la charge douanière a été répercutée sur les consommateurs par le biais de prix majorés, les remboursements du gouvernement — qui reviennent à l’importateur officiel, et non aux acheteurs en aval — constituent un double paiement pour un coût déjà pris en charge par les consommateurs.

Comment Sony et Microsoft ont riposté en reprenant le modèle de Nintendo ?

Sony et Microsoft ont toutes deux adopté une stratégie juridique sur deux fronts qui reprend le modèle déployé par les avocats de Nintendo en juillet. Le premier front concerne la contestation fondée sur le préjudice effectif. Les trois entreprises font valoir qu’un consommateur ayant volontairement acheté un produit à un prix annoncé publiquement, ayant reçu ce produit en état de marche et n’ayant bénéficié d’aucune promesse de remboursement, n’a subi aucun préjudice juridiquement reconnaissable. Les avocats de Microsoft ont souligné ce point avec une franchise remarquable, arguant que le lien de causalité avec les droits de douane n’était pas prouvé : les plaignants n’ont fourni aucun élément permettant d’établir que les coûts liés aux droits de douane — plutôt que les conditions du marché — aient été à l’origine d’une partie spécifique de la hausse du prix de la Xbox.

Les avocats de Sony ont ajouté un deuxième argument qui a surpris certains observateurs juridiques. Ils ont mis en avant la hausse de prix supplémentaire appliquée par Sony en mars 2026 — après que la Cour suprême eut déjà invalidé les droits de douane — comme preuve que ces derniers n’étaient pas la cause déterminante de la hausse initiale d’août 2025. « Si les droits de douane étaient à l’origine des hausses de prix, on s’attendrait à ce que SIE baisse ses prix une fois ces droits supprimés — et non à ce qu’elle les augmente à nouveau », ont fait valoir les avocats de Sony. Sony a de nouveau augmenté le prix de la PS5 en mars 2026, annonçant de nouvelles hausses de prix à l’échelle mondiale et invoquant la persistance des « coûts des intrants ».

Microsoft poursuit également une deuxième stratégie juridique, potentiellement plus efficace : orienter le litige vers un arbitrage privé en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Les conditions générales d’utilisation de Microsoft comprennent une clause d’arbitrage et une renonciation au recours collectif. Si le tribunal l’applique, le recours collectif s’effondre, quelle que soit l’issue finale de la théorie de l’enrichissement sans cause sur le fond.

Pour Microsoft, ce litige intervient a un moment critique : la division Microsoft Gaming traverse une crise financière majeure. Microsoft a été confronté à des difficultés sur le marché des consoles de jeux des dernières années et a vu les ventes de la console Xbox s'effondrer. En août 2024, un rapport a révélé une baisse stupéfiante de 42 % des revenus de la division Xbox au cours du trimestre précédent. Elle a vendu moins de 900 000 unités Xbox, contre 4,5 millions d'unités de PlayStation 5 expédiées. Selon les résultats financiers du premier trimestre de l'exercice 2026 de Microsoft, le chiffre d'affaires global de l'entreprise dans le domaine des jeux vidéo a diminué de 2 % par rapport à l'année précédente, avec une baisse de 29 % des ventes de matériel Xbox.

Ce qu’aucun des documents juridiques des entreprises ne contient, c’est une ventilation de la structure réelle des coûts qui a motivé leurs décisions de tarification — les montants spécifiques en dollars attribuables aux droits de douane par rapport aux autres facteurs. Cette omission n’est pas fortuite : si cette ventilation montrait une corrélation étroite entre les coûts des droits de douane et les hausses de prix, elle saperait directement l’argument de défense fondé sur les « facteurs de marché ».


Les entreprises du secteur des jeux vidéo sont-elles tenues de reverser les remboursements de droits de douane ?

En avril 2025, l’annonce du prix de la Nintendo Switch 2 avait déjà déclenché un large éventail de réactions, allant de la résignation amusée à une critique virulente des stratégies commerciales de l’entreprise. Si certains consommateurs reconnaissaient la hausse générale des coûts, d’autres dénoncaient une tarification opportuniste, estimant que Nintendo « fait payer parce qu’elle le peut ». Mais les dirigeants de Nintendo ont essayé de justifier les tarifs. Doug Bowser, président de Nintendo of America, a précisé que le tarif de 450 dollars pour la Switch 2 n’avait pas été fixé en tenant compte des droits de douane, mais plutôt selon ce que Nintendo estime être un bon équilibre entre le prix perçu par les consommateurs et la valeur réelle de l’appareil proposé. Les entreprises du secteur des jeux vidéo semblent tenir le même discours.

Pourtant, les données économiques sur cette question ne jouent pas en faveur des entreprises. La Banque fédérale de réserve de New York a étudié la répercussion sur les consommateurs des droits de douane IEEPA de 2025 et a constaté que les importateurs en avaient répercuté 80 à 95 % en aval sur les consommateurs. Goldman Sachs a estimé de son côté que les droits de douane prévus par l’IEEPA avaient entraîné une hausse de 0,7 % de l’inflation à la consommation au cours des dix mois où ils ont été en vigueur. Les chercheurs du PERC de l’université Texas A&M ont conclu qu’un remboursement intégral par le gouvernement aux importateurs, sans aucune compensation en aval pour les consommateurs, « surcompenserait lesdites entreprises pour le préjudice économique causé par les droits de douane, et sous-compenserait les consommateurs et les entreprises en aval qui ont subi un préjudice en raison de la hausse des prix résultant de ces droits ».

Les entreprises du secteur des jeux vidéo sont-elles donc tenues de reverser les remboursements de droits de douane ? En vertu de la législation américaine en vigueur, la réponse est non — à moins qu’une décision de justice ne les y oblige. Les remboursements au titre de l’IEEPA sont versés par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l’importateur officiel, et non aux consommateurs finaux. Aucune loi fédérale n’oblige les entreprises à partager les remboursements de droits de douane accordés par le gouvernement avec les acheteurs en aval. L’argumentation des plaignants repose entièrement sur des arguments d’équité — enrichissement sans cause, sommes perçues et reçues, lois étatiques sur la protection des consommateurs — plutôt que sur un droit légal direct à une part du montant total des remboursements.

La question juridique en suspens est de savoir si ces arguments fondés sur l’équité résisteront à la requête en irrecevabilité déposée par les défendeurs. Les tribunaux doivent déterminer si la chaîne de causalité — les droits de douane ont entraîné des hausses de prix ; ces hausses de prix ont porté préjudice aux consommateurs ; les remboursements gouvernementaux de ces mêmes droits de douane enrichissent donc injustement l’importateur aux dépens des consommateurs — est juridiquement suffisante pour établir un préjudice reconnaissable et un recours recevable. Aucun tribunal ne s’est encore prononcé sur cette question dans le contexte du matériel de jeux vidéo. Si les actions en justice échappent au rejet, la certification du recours collectif deviendra le prochain champ de bataille.

Les arguments juridiques des géants des consoles contrastent avec l'initiative de la société Panic

Panic Inc. est une société américaine de développement de logiciels et de jeux vidéo basée à Portland, Oregon. La société est spécialisée dans les applications macOS et iOS et commence à publier des jeux vidéo en 2016. En juin 2021, Panic a sortie Playdate, une console portable, conçue en collaboration avec la firme suédoise Teenage Engineering. L'appareil dispose d'un écran 1 bit de 400 x 240 pixels, d'un pavé directionnel à gauche, de deux boutons à droite et d'une manivelle mécanique sur le bord droit de l'appareil.

Panic a fait apparaître la surtaxe douanière comme une ligne distincte lors du paiement — clairement identifiée, nettement séparée du prix de base du produit — afin que les acheteurs sachent précisément ce qu’ils payaient et pourquoi. Lorsque la Cour suprême a invalidé les droits de douane et que Panic a commencé à recevoir des remboursements de l’État, l’entreprise a mis en place un nouveau système interne pour traiter les remboursements automatiques à chaque client ayant payé la surtaxe. Chaque acheteur d’une Playdate ayant payé la surtaxe douanière a reçu automatiquement un avoir de 12,36 dollars, sans avoir à intenter de procès.

Le PDG, Cabel Sasser, a expliqué le raisonnement de l’entreprise : « Ce n’est tout simplement pas notre argent, et ça nous a fait vraiment plaisir de le rendre. C’est un moyen simple de savoir qu’on a pris la bonne décision. » Il a reconnu l’effort que cela a représenté : « Cela nous a tout de même...