Epic Games demande à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer l'affaire antitrust Apple

Dans l'espoir de renverser les décisions prises par les tribunaux en faveur du fabricant de l'iPhone

Epic Games demande à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer l'affaire antitrust Apple, dans l'espoir de renverser les décisions prises par les tribunaux en faveur du fabricant de l'iPhone

Epic Games a demandé le mercredi 27 septembre à la Cour suprême des États-Unis de réexaminer l'affaire antitrust qu'elle a intentée contre Apple, dans l'espoir de renverser les décisions des tribunaux inférieurs qui ont estimé que le fabricant de l'iPhone n'avait pas violé les lois antitrust.

Le propriétaire de "Fortnite", Epic, a mené une bataille juridique de plusieurs années contre Apple, alléguant que son App Store, où les développeurs paient des commissions allant jusqu'à 30 % sur les achats in-app, viole les lois antitrust américaines. En 2021, un tribunal de première instance a jugé que l'App Store d'Apple n'enfreignait pas les lois antitrust.


Mais le tribunal de première instance a déclaré qu'une disposition empêchant les développeurs de fournir aux utilisateurs un lien vers d'autres méthodes de paiement tierces violait une loi californienne sur la concurrence déloyale. Apple a reçu l'ordre de modifier cette pratique, mais ces ordres ont été suspendus pendant la durée de l'appel.

Au début de l'année, la cour d'appel du neuvième circuit a confirmé la décision du tribunal de première instance, et la Cour suprême des États-Unis a déjà refusé une demande d'urgence d'Epic visant à faire appliquer la décision du tribunal de première instance concernant la modification des règles de l'App Store, déclarant qu'elles devaient rester en suspens.

Dans sa requête déposée mercredi, Epic a demandé à la Cour suprême des États-Unis de clarifier plusieurs domaines complexes de la législation antitrust.

Le tribunal de première instance a estimé que les pratiques d'Apple réduisaient effectivement la concurrence sur le marché des logiciels, mais il a donné raison à Apple qui affirmait que ces effets anticoncurrentiels étaient compensés par ses efforts pour assurer la sécurité des iPhones.

Epic a fait valoir que le tribunal de première instance avait mal exécuté ce test d'équilibre juridique.

Source : Requête d'Epic Games auprès de la Cour suprême

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