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Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games,
Ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

Le , par Bill Fassinou

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La Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis a déclaré lundi qu'Apple a gagné la bataille juridique qui l'oppose à Epic Games sur les règles controversées de l'App Store. La Cour a jugé qu'Apple n'a pas violé les lois antitrust américaines en obligeant les développeurs iOS à utiliser son App Store et ses systèmes de paiement in-app. Cette décision est un nouveau coup dur pour Epic Games, qui a contesté pour la première fois les politiques de l'App Store dans un procès intenté en 2020. Elle conforte la position d'Apple et indique que le contrôle que l'entreprise exerce sur le jardin clos d'iOS et les frais qu'elle facture ne changeront pas dans un avenir proche.

Lundi, la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis s'est majoritairement rangée du côté d'Apple sur les règles de l'App Store dans le cadre d'un procès avec Epic Games. La décision rendue lundi par cette Cour a confirmé la décision rendue en 2021 par un juge d'un tribunal de première instance, qui rejetait en grande partie les allégations d'Epic Games, le créateur du célèbre jeu en ligne Fortnite. L'éditeur de jeux vidéo avait allégué que les règles d'Apple relatives aux places de marché en ligne étaient contraires à la législation fédérale américaine parce qu'elles interdisaient l'installation de places de marché d'applications tiers sur l'iPhone.

« Il existe un débat animé et important sur le rôle joué dans notre économie et notre démocratie par les plateformes de transactions en ligne disposant d'un pouvoir de marché. Notre tâche en tant que cour d'appel fédérale n'est cependant pas de résoudre ce débat - et nous ne pourrions même pas essayer de le faire. Au lieu de cela, dans cette décision, nous avons fidèlement appliqué la jurisprudence existante aux faits », a écrit la Cour. Elle a confirmé l'argument d'Apple selon lequel l'affaire était centrée sur les marchés des transactions de jeux mobiles et non sur "les magasins d'applications tiers pour iOS et des solutions de paiement in-app" comme le veut Epic Games.

[tweet]<blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr">Apple prevailed at the 9th Circuit Court. Though the court upheld the ruling that Apple&#39;s restraints have &quot;a substantial anticompetitive effect that harms consumers&quot;, they found we didn&#39;t prove our Sherman Act case.</p>&mdash; Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) <a href="https://twitter.com/TimSweeneyEpic/status/1650592345111273484?ref_src=twsrc%5Etfw">April 24, 2023</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>[/tweet]

La définition du marché était l'un des principaux points de désaccord dans l'affaire initiale, car elle établit qu'Apple est confronté à la concurrence d'autres écosystèmes mobiles tels qu'Android. Bien que la Cour ait reconnu que le tribunal de première instance avait commis une erreur de droit sur plusieurs points, elle a déclaré que ces points étaient finalement "inoffensifs" d'un point de vue juridique. « Epic Games, quant à lui, n'a pas réussi à produire des preuves montrant que les consommateurs ne sont généralement pas au courant des restrictions d'Apple en matière de distribution d'applications et d'achat in-app lorsqu'ils achètent des appareils iOS », note la Cour.

Apple a qualifié la décision de la Cour d'appel de "victoire éclatante". « La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, neuf des dix plaintes ayant été tranchées en sa faveur. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respectait les lois antitrust au niveau fédéral et de l'État. L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les possibilités, et nous sommes fiers de ses contributions profondes tant pour les utilisateurs que pour les développeurs du monde entier », a expliqué la firme de Cupertino dans une déclaration après la décision de la Cour.

Cette décision constitue un revers majeur pour Epic Games et d'autres développeurs. Ils espéraient qu'elle créerait un précédent pour d'autres plaintes antitrust et obligerait Apple à ouvrir les appareils iOS aux magasins d'applications et aux systèmes de paiement tiers. Apple a apporté quelques modifications au fonctionnement de l'App Store pour répondre aux préoccupations des développeurs depuis qu'Epic Games a intenté un procès contre société en 2020. Le litige a commencé après qu'Apple a expulsé le jeu Fortnite de l'App Store parce qu'Epic Games a créé une solution de contournement pour éviter de payer les commissions sur les achats in-app des clients.

L'année dernière, un juge a rejeté les allégations d'Epic Games selon lesquelles Apple a un monopole sur l'écosystème iOS en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques, marquant un coup important pour Epic Games qui a été condamné à payer à Apple des dommages-intérêts d'un montant égal à 30 % des 12 167 719 dollars de revenus que le développeur a perçus des utilisateurs de l'application Fortnite sur iOS par le biais de l'option de paiement direct d'Epic Games entre août et octobre 2020, et 30 % de tout revenu de ce type qu'Epic Games a perçu à partir du 1er novembre 2020 jusqu'à la date du jugement, ainsi que les intérêts conformément à la loi.

Apple contrôle férocement l'App Store, qui est le seul moyen de distribuer des applications iOS aux consommateurs. Les employés du géant de la technologie vérifient chaque mise à jour avant qu'elle soit mise en ligne et ils peuvent rejeter des applications entières, et l'entreprise prend jusqu'à 30 % de toutes les ventes numériques à l'intérieur des applications pour iPhone. La boutique reste une source essentielle de profit pour l'entreprise, contribuant aux 78,1 milliards de dollars de revenus de services d'Apple pour l'exercice 2022. Depuis des années, les développeurs d'applications et de jeux se plaignent des règles et des frais imposés par les magasins.

Epic Games a prétendu représenter non seulement ses propres intérêts, mais aussi ceux de l'ensemble de l'écosystème des développeurs, dans sa bataille juridique contre le fabricant de l'iPhone. Apple a en grande partie gagné la bataille judiciaire initiale, le juge estimant qu'elle ne monopolisait aucun marché. Mais la plainte qu'il a perdue le contraint à autoriser les développeurs à placer des liens dans leurs applications afin que les utilisateurs puissent effectuer des achats en dehors de l'App Store. La cour d'appel n'a pas annulé cette décision, qui était liée à la législation californienne, et c'est le seul point qui, selon Apple, n'a pas été tranché en sa faveur.

« Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision de la Cour sur la seule plainte restante en vertu de la loi de l'État de Californie et nous envisageons un examen plus approfondi », a déclaré Apple. La question de savoir si la société est contrainte d'autoriser des liens vers des paiements extérieurs sera tranchée lors d'éventuelles audiences ultérieures. Apple a indiqué dans sa déclaration qu'elle envisageait de prendre d'autres mesures, qui pourraient inclure un recours devant la Cour suprême. La question de savoir si Epic Games contribuera à payer les frais de justice d'Apple sera également tranchée par un tribunal de première instance.

« Apple a gagné devant la Cour du 9e circuit. Bien que le tribunal ait confirmé la décision selon laquelle les restrictions d'Apple ont un effet anticoncurrentiel substantiel qui nuit aux consommateurs, il a estimé que nous n'avions pas prouvé notre cas de Sherman Act. Heureusement, la décision positive de la Cour rejetant les dispositions anti-steering d'Apple permet aux développeurs iOS d'envoyer les consommateurs sur le web pour y faire des affaires directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes », a déclaré Sweeney, PDG d'Epic Games, dans une série de tweets après le jugement rendu par la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis.

Si les choses se passent bien pour Apple au pays de l'Oncle Sam, c'est loin d'être le cas en Europe. En réponse à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), une nouvelle série de règles dans l'UE, Apple prévoit d'autoriser le chargement latéral d'applications dès l'année prochaine dans le cadre d'une mise à jour du logiciel iOS 17. Toutefois, cette modification majeure du système d'exploitation de l'iPhone devrait être limitée à l'Europe dans un premier. L'on ignore si Apple choisira de l'étendre à d'autres marchés. Avant cela, l'UE a également contraint Apple à adopter l'USB-C comme le chargeur standard de l'iPhone et ses autres appareils.

Dans un contexte juridique en pleine évolution, Apple prévoit en outre de permettre aux utilisateurs de modifier plus facilement les paramètres par défaut, d'autoriser d'autres moteurs de navigation sur le Web et d'ouvrir davantage ses fonctions internes, telles que Camera ou Find My apps, aux développeurs tiers. Enfin, rappelons qu'Epic Games a formulé des allégations concernant un comportement anticoncurrentiel dans le cadre d'un procès intenté à Google au sujet de son magasin d'applications Play Store. Les allégations sont similaires à celles mentionnées dans le procès contre Apple. Google a nié avoir commis des actes répréhensibles.

Source : décision de la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis (PDF)

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Que pensez-vous de la décision de la Cour d'appel dans la bataille Epic vs Apple ?
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Voir aussi

Apple devrait autoriser le chargement latéral à partir d'iOS 17, mais cette fonctionnalité pourrait n'être disponible qu'en Europe, le DMA de l'UE contraint Apple à mettre en place ce changement

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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 10:59
Yep, encore une fois la justice montre qu'elle porte mal son nom. Il n'y a rien de "Juste" dans ce jugement, la seule chose qui est conclue c'est que les abus d'apple sont légaux.

On devrait appeler ça "Ministère de la Légalité", ce serait bien plus précis et supprimerait les faux espoirs.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/06/2023 à 18:19
excellente nouvelle.
le procès d'epic a franchement fais de gros dégâts dans les monopoles d'Apple.

Bientôt en Europe on pourra installer des applications sans store et utiliser des stores alternatifs.

Ca veut dire des navigateurs web avec un vrai moteur et pas la daube de webkit d'apple, on aura un vrai firefox.
ca veut dire la possibilité d'y installer des émulateurs, aujourd’hui impossible d'y installer un simple émulateur msdos dans le store d'apple.

les concurrents comme MS pourront enfin proposer une application Xcloud sur l'iphone,et les prix de spotify, netflix ou autres devrait être identique aux autres plateforme.

Je suis sous android donc je m'en fou j'ai déja tous ca mais c'est tres bien qu'on arrête enfin cette mafia des stores, ca devenait un vrai cancer et j'espere qu'a terme ce sera porté sur d'autres composants comme les consoles de juex, les smartwatch...etc.
bref tous store imposé devrait être interdit et chacun devrait pour y installer ce qu'il souhaite quand il le souhaite.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 15:06
Citation Envoyé par 4sStylZ Voir le message
Dois on comprendre que des alternatives à l'app store Apple vont donc pouvoir exister légalement et ainsi proposer des app de tiers non contrôlés par Apple ?
Exactement l'inverse:
Apple n'a pas violé les lois antitrust américaines en obligeant les développeurs iOS à utiliser son App Store et ses systèmes de paiement in-app.
Autrement dit il est clairement dit qu'apple à le droit :
- d'extorquer ce qu'il veut avec son monopole de système de paiement
- d'imposer les règles qu'il veut avec son monopole de magasin d'application sur son écosystème.

[EDIT] Aprés relecture, la réponse à ta question est : oui, Apple devra autoriser des stores concurrents, mais pas grâce au résultat du procés contre EpicGames, mais grâce à la DMA européenne
Si les choses se passent bien pour Apple au pays de l'Oncle Sam, c'est loin d'être le cas en Europe. En réponse à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), une nouvelle série de règles dans l'UE, Apple prévoit d'autoriser le chargement latéral d'applications dès l'année prochaine dans le cadre d'une mise à jour du logiciel iOS 17. Toutefois, cette modification majeure du système d'exploitation de l'iPhone devrait être limitée à l'Europe dans un premier temps.
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Avatar de TotoParis
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 20:48
C'est pas le contraire de https://ios.developpez.com/actu/3439...s-non-percues/ ???
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Avatar de 4sStylZ
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 25/04/2023 à 14:29
Dois on comprendre que des alternatives à l'app store Apple vont donc pouvoir exister légalement et ainsi proposer des app de tiers non contrôlés par Apple ?
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/04/2023 à 10:13
Citation Envoyé par TotoParis Voir le message
Tu as raison, ça fait 2 articles sur le même sujet en 2 jours avec un ton différent. j'avoue avoir lu en diagonale celui que tu viens de citer, il faudrait que je trouve le temps de lire ça correctement....
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 25/07/2023 à 19:32
Citation Envoyé par lesechos.fr
Concurrence : Apple visé par une procédure à 785 millions de livres au Royaume-Uni
Sean Ennis, professeur de politique de la concurrence à l'Université d'East Anglia (est de l'Angleterre), a engagé mardi « une action au nom de plus de 1.500 développeurs britanniques d'applications devant le Tribunal d'appel de la concurrence » pour abus de position dominante sur les tarifs facturés aux développeurs qui utilisent sa plateforme d'applications, a annoncé l'universitaire dans un communiqué.
Sean Ennis, professeur de politique de la concurrence à l'Université d'East Anglia (est de l'Angleterre), a engagé mardi « une action au nom de plus de 1.500 développeurs britanniques d'applications devant le Tribunal d'appel de la concurrence » pour abus de position dominante sur les tarifs facturés aux développeurs qui utilisent sa plateforme d'applications, a annoncé l'universitaire dans un communiqué. (REUTERS)
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