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Apple va demander à la Cour suprême des États-Unis d'annuler l'ordonnance relative à l'App Store
Dans le cadre de l'affaire antitrust intentée par Epic Games contre le fabricant de l'iPhone

Le , par Anthony

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Apple a déclaré qu'il demanderait à la Cour suprême des États-Unis d'entendre sa contestation de l'ordonnance d'un juge dans une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite", Epic Games, et qui pourrait obliger le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son App Store.

Apple a déclaré dans un document déposé au tribunal qu'il demanderait aux juges d'examiner son appel d'une décision rendue le vendredi 30 juin par la 9e cour d'appel du circuit des États-Unis, basée à San Francisco, une décision qui a maintenu en place la majeure partie de l'ordonnance émise en 2021 par la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers.


L'ordonnance de la juge indiquait qu'Apple ne pouvait pas interdire aux développeurs de fournir des liens et des boutons vers des options de paiement dans leurs applications qui conduisent les consommateurs en dehors de l'App Store - une mesure qui pourrait réduire les commissions de vente payées à Apple.

Epic a intenté un procès à Apple en 2020, contestant les frais imposés par Apple sur les paiements in-app. Epic demandait une injonction pour mettre fin à la pratique d'Apple, mais pas de dommages-intérêts. Mme Rogers a rejeté la plupart des demandes d'Epic, mais a rendu l'ordonnance qu'Apple a contestée.

En appel devant le 9e circuit, Epic a contesté les parties essentielles de la décision du juge qui favorisaient Apple, tandis qu'Apple a contesté l'ordonnance concernant l'App Store. En avril, le 9e circuit a confirmé l'essentiel de la décision du juge. Et, ce vendredi 30 juin, le 9e circuit a rejeté les requêtes d'Apple et d'Epic demandant à la Cour de revoir sa décision d'avril.

Epic Games a également la possibilité de demander à la Cour suprême d'entendre son appel.

Dans son appel devant le 9e circuit, Epic avait cherché à relancer ses plaintes antitrust contre Apple au sujet de ses services restrictifs de distribution d'applications et de paiement.

Les avocats d'Apple ont déclaré le lundi 3 juillet que le 9e circuit était allé trop loin en émettant une injonction nationale à l'encontre d'Apple, au motif qu'il avait violé une loi de l'État de Californie sur la concurrence déloyale.

Apple a déclaré que sa requête auprès de la Cour suprême soulèverait des questions "importantes et de grande portée" sur le pouvoir des juges d'émettre des injonctions de grande ampleur.

L'affaire est la suivante : Epic Games Inc v. Apple Inc, 9th U.S. Circuit Court of Appeals, No. 21-16506.

Source : Dépôt d'Apple auprès de la Cour

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Pensez-vous que la Cour suprême des États-Unis rendra un verdict en faveur d'Apple ?

Voir aussi

Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games, ce qui conforte une fois de plus la mainmise d'Apple sur l'App Store et tout l'écosystème iOS

Epic Games fait tomber le mur de l'App Store : Apple contraint d'ouvrir sa vitrine aux systèmes de paiements tiers et pourrait perdre des milliards de dollars en commissions non perçues

Apple indique à la Cour qu'Epic met en danger tout le modèle économique de l'App Store, avec sa demande d'injonction dans laquelle l'éditeur sollicite le retour de Fortnite sur la vitrine iOS

Apple s'oppose aux liens vers des systèmes de paiement tiers avant l'audience d'Epic Games, piétinant ainsi une ordonnance de la juge chargée de l'affaire

Procès Epic : Apple ne pourra plus forcer les développeurs à utiliser son système de paiement, une décision qui pourrait sérieusement nuire aux revenus de l'éditeur sur l'App Store

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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 31/03/2024 à 7:24
Bonjour,

Je ne vois pas en quoi le développement d'un langage de programmation influe l'opinion dans un tel débat. Certes Apple a créé des langages, afin de répondre aux besoins de développement d'applications pour leurs plateformes. Mais je ne pense pas que cela ait un lien avec la disponibilité d'un store ou non.
De plus, j'ai du mal à voir cette histoire d'API, car au final, les API sont aussi développées pour l'Epic Game Store et Steam et tous les autres. D'ailleurs, Steam non plus n'a pas créé de langage.
Et autre point : si, Epic a créé un langage (peut être même plusieurs, je n'arrive plus à me rappeler du temps de l'UDK), pour l'Unreal Engine dédié pour Fortnite (https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite--uefn). Cela s'appelle Verse. Mais, rien à voir avec la store .

Mais surtout et pour finir, en temps que développeur ou utilisateur final, n'est t-il pas avantageux que les prélèvements soient diminués. Pour les développeurs, cela veut dire que le retour sur investissement (ou autrement dit, l'argent réellement perçu d'une vente) est plus grand. C'est bien, non ? Pour les utilisateurs finaux, cela pourrait être un prix plus bas (même si pour cette partie, j'y crois moins ). Ou alors, il y a un aspect que je ne comprends pas.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/04/2024 à 8:46
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Que ce soit Microsoft, Sony, Stram ou encore Nintendo, ils prennent tous leur commission sur la vente de jeux ou autre pour leur console.
Tout d'abord ça n'est pas parce que d'autre le font que ce que fait Apple est correct.
De plus la situation est moins grave dans les cas de Sony et Nintendo car limité a de machines mono-usage et pas vraiment problématique dans les cas de Microsoft et Steam car il n'y a pas obligation de passer par leurs boutique.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Pourquoi Apple devrait laisser sa part à des concurrent non «*producteurs*» ? 🤔
Parce que ce n'est pas leur part. Il ne sont pas producteurs, juste distributeurs.
Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
Qui produit les iPhone ? EPIC ?
Qui développe iOS ? EPIC ?
On paye déjà pour acheter l'iPhone avec son OS et toutes les API qui vont avec.
Quand on achète une App on est censé payer l'application pas l'iPhone et son logiciel.

Citation Envoyé par Pierre321 Voir le message
C’est comme pour l’électricité, c’est EDF qui la produit et la transporte et la Commission Européenne impose à EDF de vendre son électricité à des sociétés qui ne produisent rien qui la revendent en faisant d’énormes marges au détriment des anciens clients de EDF.
La situation est difficilement comparable, voire plutôt inverse. Actuellement, c'est Apple qui prend sa marge sur un logiciel qu'il n'a pas produit.
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Avatar de archqt
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/05/2024 à 13:31
  • Sauf que le google store laisse aussi passer de fausses applications donc la sécurité n'est pas 100% non plus,
  • Qu'ils prennent sans rien faire 30% du prix, voire même des sommes qui seront payées une fois l'application installée. Pourquoi pas pour la diffusion à condition que je puisse aussi faire installer mon application ailleurs


Les 30% ne me gêne pas si j'ai la possibilité de fournir mon application ailleurs, directement sur mon site.

Pour ce qui est de la concurrence ils font quand même tout pour tuer les concurrents, voire même du "dumping" sur les prix pour asphyxier les concurrents.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/08/2024 à 15:26
Quelle bande de parasites, c'est fou... c'est pas comme si la boite était en difficulté pourtant...
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 20:06
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
À votre avis, les magasins d'applications tiers sur Google Play renforceront-ils ou affaibliront-ils la sécurité de la plateforme Android ?
Les magasins d'applications tiers diminueront les revenus de Google, et c'est tout ce qui compte pour Google.
Encore une fois, ce n'est pas une histoire de sécurité.

Et puis donner des leçons de sécurité venant d'une boite qui synchronise les tokens 2FA dans son cloud au lieu de les laisser dans son application d'authentification, c'est un peu risible.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/01/2024 à 9:36
C'est pourtant très simple à comprendre :
  1. Apple est content car il gagne plein d'argent avec ses commission sur les Apps et les paiements.
  2. Les vendeurs d'application ne sont pas contents.
  3. Les vendeurs réclament à la justice de pouvoir faire des paiements externe pour échapper à la taxe Apple.
  4. La justice oblige Apple à accepter les paiements externes, mais ne précise pas suffisamment les modalités.
  5. Apple lâche donc le strict minimum pour répondre à la justice : les paiements externes sont autorisés mais quand même taxés.
  6. Apple est toujours content.
  7. Les vendeurs d'application ne sont toujours pas contents.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 20:13
Epic est sur le point de gagner contre Apple.
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Avatar de LittleWhite
Responsable 2D/3D/Jeux https://www.developpez.com
Le 07/04/2024 à 20:02
Et finalement, il semble qu'aux USA ils se sont aussi réveillé sur le cas Apple :


Document original : https://www.justice.gov/opa/speech/a...e-monopolizing

Il y est décrit que Apple est en situation de monopole et à tout fait pour se maintenir dans cette position et ce, en utilisant notamment des artifices et non à rendre son produit meilleur. Je citerai notamment :
  • des restrictions dans les contrats et des taxes restreignant les fonctionnalités pouvant être offertes par Apple ;
  • la dégradation de l’interopérabilité avec d'autres produits, ou même la dégradation des fonctionnalités de l'application de messagerie lorsque le message provient d'un appareil/application concurrent.


Cette position est décriée comme ayant les impacts suivants:
  • For consumers, that has meant fewer choices; higher prices and fees; lower quality smartphones, apps, and accessories; and less innovation from Apple and its competitors.
  • For developers, that has meant being forced to play by rules that insulate Apple from competition.

Soit : les consommateurs ont moins de liberté et paient plus chers. Les développeurs sont contraints à se plier aux règles permettant à Apple de garder sa position de monopole.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 08/04/2024 à 8:36
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
Parce ce qu'Apple a conçu son iPhone pour ne pouvoir installer une application que par l'AppleStore. C'est la seule façon de pouvoir installer une application Sur IOS.
Sauf que là on est en plein raisonnement circulaire. Le fait que l'écosystème soit verrouillé est justement la base du problème.
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Avatar de vanquish
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/12/2023 à 9:13
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
Je pensais que le Google Store offrait les mêmes contraintes et les mêmes avantages que celui d'Apple : Applications testées, inoffensives et côté développeur ensemble d'outils de développement complet et efficace. En plus de l'hébergement et des outils de commercialisation.
Tout ça se paie, nous ne sommes pas chez les bisounours.
Il est surtout question des achats in-app.
Les applications pourraient totalement se passer de Google et diriger les achats vers leurs propres serveurs.
Donc pas de coût d'infrastructure pour Google.

Il y a bien le cout de la mise à disposition initiale de l'application, mais cela fonctionne bien pour Netflix où on peut prendre son abonnement sur le Web et regarder sur sa tablette Android.
La marge sur les achats ip-app est une manne colossale pour Apple et Google pour un service rendu ridicule.
Je pense que le soucis tient principalement au pourcentage de cette marge, plus que sur son principe, encore que pour le cas de Fornite, même à 0,5% cela continue probablement de représenter des millions.
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