L'initiative Stop Killing Games échoue à faire adopter une loi en UE malgré 1,3 million de signatures sur une pétition pour obliger les éditeurs à maintenir jouables les jeux qui ne sont plus commercialisés

L’initiative « Stop Killing Games » échoue à faire adopter une loi en UE malgré 1,3 million de signatures sur une pétition pour obliger les éditeurs à maintenir jouables les jeux qui ne sont plus commercialisés

La Commission de l’UE a refusé de proposer une loi obligeant les éditeurs à maintenir jouables les jeux vidéo qui ne sont plus commercialisés, bien que l'initiative « Stop Killing Games » ait recueilli près de 1,3 million de signatures vérifiées. Elle prévoit plutôt d'élaborer un code de conduite volontaire pour le secteur, portant sur la transparence et la préservation en fin de vie des jeux.

Today, the @EU_Commission replied to the European Citizens Initiative "Stop Destroying Videogames".

New legislation will not be proposed, but exchanges will be initiated with consumers & industry to improve the management of videogames' end-of-life.https://t.co/fWYMgoTIQf pic.twitter.com/YPjESHZM19

— Digital EU 🇪🇺 (@DigitalEU) June 16, 2026

La commission de l’UE ne touche pas au cœur du problème : elle n'oblige pas les éditeurs à proposer des modes hors ligne ou des outils de serveur lorsqu'un jeu arrive en fin de vie. Les éditeurs restent légalement en droit de désactiver à distance les logiciels, rendant ainsi totalement inutilisables les achats légitimes effectués par les consommateurs.

La Commission estime qu’une obligation légale de maintenir les jeux jouables, comme le demandait l’initiative, « ne serait pas proportionnée ». Elle invoque des préoccupations concernant les droits de propriété intellectuelle, les informations commerciales confidentielles, les coûts pour les éditeurs, ainsi que les risques potentiels en matière de cybersécurité ou de sécurité une fois que les jeux ne sont plus pris en charge.

Cependant, les défenseurs de l’initiative Stop Killing Games affirment que la Commission a mal interprété la pétition, qui ne réclame pas une assistance technique illimitée pour les serveurs, mais demande plutôt que des versions fonctionnelles « de fin de vie » soient mises à disposition afin que les joueurs puissent continuer à jouer de manière autonome.

La Commission propose la mise sur pied d’un code de conduite qui est susceptible d’inclure un étiquetage plus transparent sur les boutiques en ligne concernant l’éventuelle interruption de la commercialisation des jeux, ainsi que davantage de partenariats entre les éditeurs et les institutions chargées du patrimoine culturel afin de préserver les jeux. Toutefois, il n’obligerait pas légalement les éditeurs à fournir des correctifs hors ligne, des outils de serveurs privés ou d’autres moyens permettant aux joueurs de continuer à accéder aux jeux après la fin du support officiel.

Les défenseurs de l’initiative Stop Killing Games affirment que le fait de s'appuyer sur des recommandations volontaires et non contraignantes offre aux fabricants des failles leur permettant d'ignorer totalement les intérêts des consommateurs, perpétuant ainsi le statu quo de l'obsolescence programmée.

Différents rapports font de plus état d'un déséquilibre dans la représentation. Les organisateurs et les défenseurs de cette cause ont exprimé leur profonde frustration face au fait que des groupes sectoriels (tels que Video Games Europe) et des dirigeants aient eu de longues réunions privées avec des responsables de l’UE — notamment une réunion très médiatisée, sur invitation uniquement, avec Ubisoft juste avant la décision — alors que les représentants des consommateurs ont été largement écartés des discussions de la phase finale.

This decision is not unexpected. But we were prepared. Hence, we're pushing forward with @Europarl_EN ammending #StopKillingGames to the Digital Fairness Act. We can move on without the Commission and their non-decision, as @accursedfarms mentioned before: https://t.co/UqQ9AsJo4J https://t.co/3yCboNzOih

— Stop Killing Games Official (@StopKilingGames) June 16, 2026

La decision de l’UE arrive dans un contexte où les abonnements aux services en ligne (au détriment des licences perpétuelles ou des copies physiques) semblent s’être imposés en mode dans l’industrie technologique en général

« Les souscriptions à des abonnements sont le nouveau standard », souligne VMware lors de son annonce de fin des licences perpétuelles pour VMware et le passage aux souscriptions à des abonnements

Sage s’est illustré en 2022 sur la question par un comportement agressif envers les clients qui ravive la question de savoir si ces derniers bénéficient en réalité du passage à la formule souscription

Dans un communiqué mis à jour le 12 juillet 2022, Sage aborde le chemin de migration pour Sage 50 Accounts et Sage 50cloud Accounts v26.2 (publié en 2020) ou inférieur. Il s'agit de logiciels de comptabilité destinés aux entreprises comptant 100 employés ou moins. Sage fait valoir que, comme ces progiciels utilisent TLS 1.0 et 1.1 - des versions datées du protocole de sécurité - pour confirmer la conformité des licences, les clients devront migrer vers son modèle de licence par abonnement s'ils ont d'abord acheté une licence perpétuelle.

« D'ici au 30 septembre 2022, nous désactiverons TLS 1.0 et 1.1 pour nos services restants, Auto Update et Sage License Server, conformément aux dernières normes industrielles. « Une fois la désactivation effectuée, toute personne utilisant Sage 50 Accounts ou Sage 50cloud Accounts v26.2 ou moins ne pourra plus accéder à son logiciel. »

Sage avait ainsi mis en avant un motif technique pour forcer les utilisateurs à passer des licences perpétuelles à une formule d’abonnement questionnable en termes d’avantages pour les utilisateurs pour ce qui est des coûts. En effet, une licence perpétuelle peut coûter environ 790 $ alors qu'un abonnement à Sage 50cloud Professional coûte 176 $ par mois. Un abonnement à Sage 50cloud Standard coûte 787 $ par mois.

Tous calculs fait sur une année, c’est l’éditeur qui s’en met plein les poches. C’est en tout cas ce que confirme une étude selon laquelle le passage à la formule des abonnements vise une amélioration des revenus des entreprises. Néanmoins, le surcoût (dans certains cas) pour les utilisateurs s’accompagne d’une liste d’avantages mise en avant par les entreprises.


La situation est même telle qu’il faut souscrire à un abonnement pour pouvoir faire usage d’une imprimante

« Je me suis retrouvé avec un message d’erreur sur mon ordinateur m’indiquant que mon imprimante HP Office Jet Pro a été désactivée à distance par le constructeur. Quand je suis allé sur le site de HP pour vérifier, il en est ressorti que la carte de crédit que j’utilise pour l’abonnement au service HP Instant Ink avait expiré, raison pour laquelle HP l’a mise hors service », rapporte un internaute possesseur d’imprimante HP.


Conclusion

La pétition de l’initiative Stop Killing Games qui, bien que ciblant l’univers des jeux vidéo, a une portée plus large. À l'époque des VHS, des DVD et des Blu-ray, lorsqu'une personne achetait un film dans un magasin, il lui appartenait tant qu'il était lisible. Et même à l'ère numérique, avant la diffusion en continu, les gens pouvaient - et peuvent encore généralement - acheter des fichiers de films, d'émissions de télévision et de musique.

À l'exception des verrous de gestion des droits numériques placés par certaines entreprises sur ces fichiers, vous pouviez généralement continuer à les lire tant que vous disposiez d'un lecteur capable de les lire. Aujourd'hui, à l'ère du streaming, la propriété est largement soumise aux conditions générales que les gens ne lisent souvent pas.

De telles dispositions sont assez courantes dans les entreprises technologiques. Les clients peuvent louer ou acheter des films par l'intermédiaire d'Amazon Prime, et les conditions d'utilisation de l'entreprise stipulent que le contenu « restera généralement disponible pour le téléchargement ou la lecture en continu ... mais peut devenir indisponible ... Amazon ne sera pas responsable envers vous. »

L'application iTunes d'Apple, qui permet aux utilisateurs de télécharger les fichiers qu'ils ont achetés, contient une clause similaire et indique que, même s'il est peu probable que le contenu devienne indisponible, les utilisateurs doivent « s'assurer de pouvoir continuer à profiter du contenu » en téléchargeant tous les achats sur un appareil et en effectuant des sauvegardes.

Et vous ?

Que pensez-vous de cette mode des abonnements qui va en s’imposant dans l’univers de la technologie et qui impacte sur le droit de propriété des individus ?
Partagez-vous les avis selon lesquels nos jeux, ordinateurs, imprimantes et autres nous appartiennent de moins en moins dans une société de plus en plus connectée ?

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