Apple a déclaré qu'il demanderait à la Cour suprême des États-Unis d'entendre sa contestation de l'ordonnance d'un juge dans une affaire antitrust intentée par le créateur de "Fortnite", Epic Games, et qui pourrait obliger le fabricant de l'iPhone à modifier les pratiques de paiement dans son App Store.Apple a déclaré dans un document déposé au tribunal qu'il demanderait aux juges d'examiner son appel d'une décision rendue le vendredi 30 juin par la 9e cour d'appel du circuit des États-Unis, basée à San Francisco, une décision qui a maintenu en place la majeure partie de l'ordonnance émise en 2021 par la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers.
L'ordonnance de la juge indiquait qu'Apple ne pouvait pas interdire aux développeurs de fournir des liens et des boutons vers des options de paiement dans leurs applications qui conduisent les consommateurs en dehors de l'App Store - une mesure qui pourrait réduire les commissions de vente payées à Apple.
Epic a intenté un procès à Apple en 2020, contestant les frais imposés par Apple sur les paiements in-app. Epic demandait une injonction pour mettre fin à la pratique d'Apple, mais pas de dommages-intérêts. Mme Rogers a rejeté la plupart des demandes d'Epic, mais a rendu l'ordonnance qu'Apple a contestée.
En appel devant le 9e circuit, Epic a contesté les parties essentielles de la décision du juge qui favorisaient Apple, tandis qu'Apple a contesté l'ordonnance concernant l'App Store. En avril, le 9e circuit a confirmé l'essentiel de la décision du juge. Et, ce vendredi 30 juin, le 9e circuit a rejeté les requêtes d'Apple et d'Epic demandant à la Cour de revoir sa décision d'avril.
Epic Games a également la possibilité de demander à la Cour suprême d'entendre son appel.
Dans son appel devant le 9e circuit, Epic avait cherché à relancer ses plaintes antitrust contre Apple au sujet de ses services restrictifs de distribution d'applications et de paiement.
Les avocats d'Apple ont déclaré le lundi 3 juillet que le 9e circuit était allé trop loin en émettant une injonction nationale à l'encontre d'Apple, au motif qu'il avait violé une loi de l'État de Californie sur la concurrence déloyale.
Apple a déclaré que sa requête auprès de la Cour suprême soulèverait des questions "importantes et de grande portée" sur le pouvoir des juges d'émettre des injonctions de grande ampleur.
L'affaire est la suivante : Epic Games Inc v. Apple Inc, 9th U.S. Circuit Court of Appeals, No. 21-16506.
Source : Dépôt d'Apple auprès de la Cour
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Envoyé par Pierre321
