Des gamers ont lancé une pétition pour demander qu’un jeu vidéo qui requiert une connexion aux serveurs d’un éditeur reste fonctionnel en fin de vie. L’initiative est celle des citoyens de l’UE qui portent la question devant la Commission afin d'obtenir une réglementation stipulant que, lorsque le support côté serveur d'un logiciel est interrompu, les entreprises doivent le laisser dans un état fonctionnel et supprimer les connexions obligatoires à des serveurs -- des services qui n'existent plus. La demande intervient à l’ère des abonnements aux services en ligne qui ont tendance à tuer les copies physiques.
Envoyé par Pétition des citoyens de l'UE
Cette initiative vise à exiger des éditeurs qui vendent ou concèdent des jeux vidéo aux consommateurs de l'Union européenne (ou des éléments et actifs connexes vendus pour les jeux vidéo qu'ils exploitent) qu'ils laissent ces jeux vidéo dans un état fonctionnel (jouable).
Plus précisément, l'initiative vise à empêcher la désactivation à distance des jeux vidéo par les éditeurs, avant de fournir des moyens raisonnables de poursuivre le fonctionnement desdits jeux vidéo sans l'intervention de l'éditeur.
L'initiative ne cherche pas à acquérir la propriété desdits jeux vidéo, les droits intellectuels associés ou les droits de monétisation, et n'attend pas non plus de l'éditeur qu'il fournisse des ressources pour ledit jeu vidéo une fois qu'il l'a mis hors service tout en le laissant dans un état raisonnablement fonctionnel (jouable)
Plus précisément, l'initiative vise à empêcher la désactivation à distance des jeux vidéo par les éditeurs, avant de fournir des moyens raisonnables de poursuivre le fonctionnement desdits jeux vidéo sans l'intervention de l'éditeur.
L'initiative ne cherche pas à acquérir la propriété desdits jeux vidéo, les droits intellectuels associés ou les droits de monétisation, et n'attend pas non plus de l'éditeur qu'il fournisse des ressources pour ledit jeu vidéo une fois qu'il l'a mis hors service tout en le laissant dans un état raisonnablement fonctionnel (jouable)
Envoyé par Pétition des citoyens de l'UE
Les jeux vidéo sont devenus une industrie comptant des milliards de clients pour des centaines de milliards d'euros. Au cours de cette période, une pratique commerciale spécifique a lentement émergé dans le secteur, qui constitue non seulement une atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs, mais aussi une destruction du média lui-même.
Un nombre croissant d'éditeurs vendent des jeux vidéo qui, pour fonctionner, doivent être connectés à l'éditeur du jeu par l'intermédiaire de l'internet, ou "téléphoner à la maison". Bien que cela ne soit pas un problème en soi, lorsque l'assistance pour ces types de jeux prend fin, très souvent les éditeurs coupent simplement la connexion nécessaire au fonctionnement du jeu, détruisent toutes les copies fonctionnelles du jeu et mettent en œuvre des mesures étendues pour empêcher le client de réparer le jeu de quelque manière que ce soit.
Cette pratique a pour effet de spolier les clients de leurs achats et de rendre impossible toute restauration. En plus d'être un affront aux droits des consommateurs, les jeux vidéo eux-mêmes sont des œuvres créatives uniques. À l'instar du cinéma ou de la musique, ils ne peuvent pas être simplement remplacés par d'autres. Leur destruction représente une perte créative pour toutes les personnes impliquées et efface l'histoire d'une manière qui n'est pas possible avec d'autres supports.
Les lois existantes et les agences de protection des consommateurs sont mal préparées pour protéger les clients contre cette pratique. La possibilité pour une entreprise de détruire un article qu'elle a déjà vendu au client longtemps après les faits n'est pas quelque chose qui se produit normalement dans d'autres secteurs. Avec les accords de licence nécessaires pour faire fonctionner le jeu, de nombreuses protections des consommateurs sont contournées. Cette pratique remet en cause le concept même de propriété, le client se retrouvant sans rien après avoir "acheté" un jeu.
Nous souhaitons invoquer l'article 17 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [EUR-Lex - 12012P/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] - "Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité versée en temps utile en réparation du préjudice subi". - Cette pratique prive les citoyens européens de leur propriété en faisant en sorte qu'ils perdent l'accès à leur produit un temps indéterminé/arbitraire après le point de vente. Nous souhaitons qu'il y soit remédié, ce qui est au cœur de cette initiative.
Nous invoquons également le titre XV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) [EUR-Lex - 12012E/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] et les articles suivants du TFUE pour justifier le fait que l'Union doit impérativement répondre à cette initiative
Un nombre croissant d'éditeurs vendent des jeux vidéo qui, pour fonctionner, doivent être connectés à l'éditeur du jeu par l'intermédiaire de l'internet, ou "téléphoner à la maison". Bien que cela ne soit pas un problème en soi, lorsque l'assistance pour ces types de jeux prend fin, très souvent les éditeurs coupent simplement la connexion nécessaire au fonctionnement du jeu, détruisent toutes les copies fonctionnelles du jeu et mettent en œuvre des mesures étendues pour empêcher le client de réparer le jeu de quelque manière que ce soit.
Cette pratique a pour effet de spolier les clients de leurs achats et de rendre impossible toute restauration. En plus d'être un affront aux droits des consommateurs, les jeux vidéo eux-mêmes sont des œuvres créatives uniques. À l'instar du cinéma ou de la musique, ils ne peuvent pas être simplement remplacés par d'autres. Leur destruction représente une perte créative pour toutes les personnes impliquées et efface l'histoire d'une manière qui n'est pas possible avec d'autres supports.
Les lois existantes et les agences de protection des consommateurs sont mal préparées pour protéger les clients contre cette pratique. La possibilité pour une entreprise de détruire un article qu'elle a déjà vendu au client longtemps après les faits n'est pas quelque chose qui se produit normalement dans d'autres secteurs. Avec les accords de licence nécessaires pour faire fonctionner le jeu, de nombreuses protections des consommateurs sont contournées. Cette pratique remet en cause le concept même de propriété, le client se retrouvant sans rien après avoir "acheté" un jeu.
Nous souhaitons invoquer l'article 17 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [EUR-Lex - 12012P/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] - "Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité versée en temps utile en réparation du préjudice subi". - Cette pratique prive les citoyens européens de leur propriété en faisant en sorte qu'ils perdent l'accès à leur produit un temps indéterminé/arbitraire après le point de vente. Nous souhaitons qu'il y soit remédié, ce qui est au cœur de cette initiative.
Nous invoquons également le titre XV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) [EUR-Lex - 12012E/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] et les articles suivants du TFUE pour justifier le fait que l'Union doit impérativement répondre à cette initiative
Stop Destroying Videogames initiative
— Pirat_Nation 🔴 (@Pirat_Nation) July 31, 2024
EUROPEAN CITIZENS’ INITIATIVE - Central online collection system
Videogames are being destroyed! Most video games work indefinitely, but a growing number are designed to stop working as soon as publishers end support.
This effectively… pic.twitter.com/CSMqAUkt4a
Le lancement de cette pétition fait suite à celui de gamers du Canada
Des gamers du Canada ont de la même façon porté la question devant leur Parlement afin d'obtenir une loi stipulant que, lorsque le support côté serveur d'un logiciel est interrompu, les entreprises doivent le laisser dans un état fonctionnel et supprimer les connexions obligatoires à des serveurs -- des services qui n'existent plus. La demande intervient à l’ère des abonnements aux services en ligne qui ont tendance à tuer les copies physiques.
La pétition va même plus loin en demandant au gouvernement d'adopter une loi interdisant aux éditeurs de forcer les utilisateurs à renoncer à leurs droits au travers des conditions d’utilisation de leur service.
Le lancement de la pétition fait suite à un certain nombre de constats :
- Un nombre croissant d'entreprises exigent une connexion Internet constante directement à l'éditeur pour que leurs jeux vidéo soient jouables ;
- lorsque les entreprises mettent fin au support de ces jeux, elles rendent souvent toutes les copies achetées injouables, une pratique qui n'est pas courante avec les jeux traditionnels ;
- les entreprises peuvent mettre en œuvre l'obsolescence planifiée en retenant des composants essentiels et en empêchant ainsi les consommateurs de réparer leurs copies de jeux ;
- cette pratique prive les consommateurs de leurs droits de propriété fondamentaux tout en empêchant les efforts de restauration et de préservation de leurs jeux ;
- cette situation n'est pas clairement couverte par le droit existant et, en tant que telle, les agences de protection des consommateurs ne sont pas équipées pour traiter ce problème.
La pétition est portée par Elizabet May – membre du Parlement de Colombie Britannique.
La même question se pose pour des contenus servis aux gamers via des plateformes de jeu comme Steam
À l'approche du 21e anniversaire de la plateforme de jeu Steam de Valve, les gamers se demandent ce qu'il adviendra de leurs vastes collections de jeux numériques après leur décès. Des demandes récentes adressées au service d'assistance de Steam ont mis en évidence la politique de la plateforme selon laquelle les comptes et les jeux ne sont pas transférables, même dans le cadre d'un testament.
La question de l'héritabilité des jeux numériques a fait l'objet d'un regain d'attention via une réponse du service d'assistance de Steam concernant le transfert de la propriété d'un compte Steam par le biais d'un testament. « Malheureusement, les comptes et les jeux Steam ne sont pas transférables », peut-on lire dans la réponse. « L'assistance Steam ne peut pas fournir à quelqu'un d'autre l'accès au compte ou fusionner son contenu avec un autre compte. J'ai le regret de vous informer que votre compte Steam ne peut pas être transféré par testament. »
Il pourrait néanmoins y avoir une solution partielle, physique, pour les utilisateurs de Steam qui lèguent un ordinateur sur lequel sont installés des titres téléchargés. Dans un article paru en 2013 dans le Santa Clara High Technology Law Journal, l'auteur Claudine Wong écrit que « le contenu numérique est transférable aux survivants d'un utilisateur décédé si des copies légales de ce contenu se trouvent sur des appareils physiques, tels que des iPods ou des lecteurs électroniques Kindle. » Mais si ce descendant voulait télécharger ces jeux sur un autre appareil ou les réinstaller en cas de défaillance du disque dur, il n'aurait légalement pas de chance.
Le titre de Crew par exemple est injouable en ligne depuis le 1er avril. Ubisoft avait passé des annonces à ce propos et donc pas de surprise pour les gamers. Des mécontentements font néanmoins font surface étant donné que la décision de rendre le titre injouable a entraîné des dégâts collatéraux : la révocation par de certaines licences de lancement de jeu au travers d’Ubisoft Connect. C’est en tout cas ce que suggèrent des rapports de gamers. Le tableau est de nature à raviver le débat sur les avantages et les inconvénients des abonnements en comparaison aux licences perpétuelles ou achats définitifs de produits physiques ou de services.
Ubisoft veut en effet que les gamers soient « à l’aise avec le fait de ne pas posséder de copies physiques de leurs jeux. » L’éditeur de jeux vidéo est d’avis que « c’est un état d’esprit cohérent avec le fait que les gens se sont habitués à des services comme Netflix au détriment de leurs CD et DVD » et en sus au motif de ce que la formule des abonnements est appelée à monter encore plus en...
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