La Cour d'appel de Paris contre la revente des jeux dématérialisés, invalidant une décision de justice de 2019

Dans le contexte d'un litige opposant l'UFC-Que choisir à Steam

L’UFC-Que Choisir assigne la société Valve éditrice de la plateforme de jeux vidéo Steam,
d’après un communiqué officiel de l’association.

L’UFC-Que Choisir poursuit ses actions entreprises en matière de jeux vidéo, désormais premier marché de l’industrie culturelle, en analysant les conditions générales des plateformes de jeux en ligne. À la suite de ses investigations, cinq plateformes de jeux en ligne ont reçu des mises en demeure les sommant de modifier certaines clauses préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Cependant, la société Valve, éditrice de la plus importante plateforme – Steam, n’aurait pas coopéré sur ces points avec l’association, ce qui a poussé cette dernière à lui servir une assignation aujourd’hui afin de faire supprimer douze clauses considérées comme abusives, voire illicites.

L’UFC-Que Choisir souligne dans ce communiqué que « le transfert ou la revente de jeux acquis licitement peut apparaître comme une mesure de bon sens surtout au regard du prix de vente des jeux 'blockbusters' à leur sortie ». La société Valve refuse expressément cela dans ses conditions générales qui stipulent que « l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ». Ce décalage entre l’univers physique et numérique est incompréhensible pour l’UFC-Que Choisir, qui ajoute que « cette interdiction, également pratiquée par nombre de plateformes, est d’autant plus surprenante qu’aucune décision de justice n’interdit la revente sur le marché de l’occasion de jeux achetés en ligne et que le juge européen a même posé explicitement le principe de la possible revente de logiciels qui, rappelle l’association, constituent une partie intégrante d’un jeu vidéo.

D’après le communiqué, « c’est sans complexe que Valve entend s’exonérer, très largement, y compris en cas de faute lourde, des responsabilités auxquelles elle est tenue par la loi, notamment s’agissant de la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme ». L’UFC-Que Choisir dénonce en cela une restriction contractuelle qui est d’autant plus problématique pour les consommateurs que Steam est une cible de facile pour les hackers avec 77 000 comptes qui seraient piratés chaque mois. De même, ajoute le communiqué, « si les fonctionnalités de la plateforme Steam permettent aux joueurs de créer des contenus tels que des objets ou des personnages supplémentaires, Valve nie, dans ses conditions générales, le respect des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs créateurs en s’arrogeant la possibilité de réutiliser ces contenus à sa guise ».

Un autre point qui surprend encore plus l’UFC-Que Choisir est le fait que Valve mette à disposition des joueurs un porte-monnaie virtuel personnel, alimenté par de l’argent réel. Mais si jamais le compte est clôturé, il sera impossible de récupérer les fonds qui y ont été versés. Valve va encore plus loin en imposant l’application du droit luxembourgeois qui n’est pas forcément le même que pour tous les autres pays concernés sur ces questions précises. Il n’est pas évident pour le consommateur français par exemple de pouvoir se défendre en cas de litige s’il ne maitrise pas la loi luxembourgeoise. Ce sont tous ces éléments qui ont motivé la décision de l’UFC-Que Choisir d’assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Valve en suppression de clauses abusives/illicites.


Source : L’UFC-Que Choisir

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