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Apple interdit Fortnite de l'App Store jusqu'à l'épuisement des recours dans le cadre de la procédure judiciaire
Ce qui pourrait prendre cinq ans

Le , par Bill Fassinou

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Apple est bien décidé à faire d'Epic Games un exemple pour les autres développeurs qui envisageraient de nuire à son hégémonie sur l'App Store. Alors qu'Epic Games se bat pour le retour de Fortnite sur l'App Store, Apple a informé le développeur cette semaine qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés. Le processus pourrait prendre jusqu'à cinq ans.

Un an après le début du bras de fer entre les deux entreprises, Apple reste camper sur ses positions et n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place une solution de contournement afin d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur les achats in-app. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement pour les achats intégrés et interdit les alternatives.



La bataille a atteint son point culminant ce mois-ci, la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers se rangeant principalement du côté d'Apple - bien qu'elle ait déclaré que la société devrait permettre aux développeurs d'applications de diriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers. La décision ne prend pas effet avant décembre, et Epic a déjà annoncé qu'elle ferait appel. Selon un document déposé au tribunal, le mémoire d'ouverture d'Epic dans le cadre de son appel devant la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis doit être remis le 12 décembre, et la réponse d'Apple doit être remise le 20 janvier 2022.

La procédure d'appel complète pourrait prendre des années. Cependant, Apple n'entend pas laisser Epic trouver facilement une porte de sortie. Mardi, Apple a envoyé une lettre aux avocats d'Epic dans laquelle il a déclaré qu'il "n'examinera pas d'autres demandes de réintégration de Fortnite jusqu'à ce que le jugement du tribunal de district devienne définitif et non susceptible d'appel". La lettre, envoyée aux avocats d'Epic par un cabinet représentant Apple, a été publiée sur Twitter par le directeur général d'Epic, Tim Sweeney. Si Apple s'en tient à cela, Fortnite serait banni de l'App Store pendant encore de nombreuses années.

En fait, le 16 septembre, Sweeney a demandé à Phil Schiller, responsable de l'App Store chez Apple, de rétablir le compte de développeur d'Epic. Cela permettrait de soumettre à nouveau Fortnite à l'avenir et de laisser la société de jeux vidéo développer son Unreal Engine et d'autres logiciels pour les appareils Apple. « Epic promet d'adhérer aux directives d'Apple à chaque fois et partout où nous sortons des produits sur les plateformes d'Apple », a écrit Sweeney dans un courriel, qu'il a publié sur Twitter mercredi. Sweeney a déclaré que si Epic récupère son compte de développeur, il prévoit de rééditer Fortnite pour les Mac "dès que possible".

Epic prévoit aussi de réincorporer Fortnite pour les iPhone et iPad dans son processus de développement Unreal Engine. Il a toutefois précisé que l'entreprise ne rééditerait Fortnite sur les produits les plus populaires d'Apple que si ce dernier mettait à jour ses directives d'examen pour qu'elles correspondent au "langage clair" du récent arrêt. Notons que si la décision du juge indique clairement qu'Apple ne peut plus interdire aux développeurs d'orienter les utilisateurs vers le Web pour effectuer des transactions - en contournant le système d'achat in-app - la décision ne dit pas carrément qu'Apple ne peut pas percevoir ses commissions.

Cela a conduit certains observateurs à penser qu'Apple pourrait encore prélever sa part de revenus par d'autres moyens. En plus de l'appel d'Epic, Apple pourrait choisir de contester la décision elle-même ou de demander un sursis au tribunal pour retarder les changements. Mark Perry, un avocat représentant Apple a déclaré que la société ne rétablirait pas immédiatement le compte de développeur en raison de la "conduite hypocrite" d'Epic dans le passé et des déclarations faites par Sweeney après le jugement. Sweeney a déclaré à l'époque que le jugement n'était pas une victoire pour les développeurs ni pour les consommateurs.



Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

Sweeney a déclaré mercredi qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney sur Twitter. Apple a confirmé l'authenticité de la lettre partagée par Sweeney, mais a refusé de faire d'autres commentaires. En outre, Apple n'a pas encore dit si elle allait demander la suspension de l'injonction en attendant la procédure d'appel. Dans une déclaration à MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple. Enfin, rappelons qu'au début du mois, la juge Gonzalez a annulé certaines des règles de l'App Store, obligeant la société à autoriser les développeurs à envoyer leurs utilisateurs vers d'autres systèmes de paiement, ce qui a donné une victoire partielle à Epic et à d'autres fabricants d'applications.

Par ailleurs, en août une loi sud-coréenne sur les entreprises de télécommunications a également interdit à Apple de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des entreprises qui souhaitaient utiliser d'autres systèmes de paiement, comme Epic.

Et vous ?

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Voir aussi

La Corée du Sud adopte un projet de loi interdisant à Apple et Google de limiter les développeurs à leurs système de paiement, les utilisateurs pourront choisir le système lors d'un achat in-app

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/10/2021 à 0:06
Apple fait appel dans le procès contre Epic Games, malgré ce que l'éditeur a appelé une « victoire retentissante »,
retardant potentiellement les modifications de l'App Store sur des années

Apple a fait appel de la décision prise dans l'affaire l'opposant à Epic Games et demande une suspension de l'injonction qui permet aux développeurs d'ajouter des liens vers d'autres systèmes de paiement directement dans leurs applications, selon des représentants de l'entreprise et des documents déposés vendredi. Si l'appel d'Apple est accepté, ce qui sera décidé par un juge en novembre, un changement de règle permettant potentiellement aux développeurs de contourner la commission de l'App Store de 15 à 30 % pourrait ne prendre effet qu'une fois les appels dans l'affaire terminés, un processus qui pourrait prendre années.

En septembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a émis une ordonnance restrictive dans l'affaire Epic contre Apple, imposant de nouvelles restrictions aux règles de l'App Store d'Apple et mettant fin à des mois d'âpres joutes juridiques.

Dans le cadre de la nouvelle injonction, Apple a une ordonnance restrictive permanente lui « interdisant de défendre aux développeurs d'inclure dans leurs applications et leurs boutons de métadonnées, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat, en plus des achats intégrés et de la communication avec les clients via des points de contact obtenus volontairement de clients via l'enregistrement de compte dans l'application ».

En bref, les applications iOS doivent être autorisées à diriger les utilisateurs vers des options de paiement au-delà de celles proposées par Apple. L'injonction devrait prendre effet le 9 décembre à moins d'une décision différente par une juridiction supérieure.

Avec un manque à gagner s'élevant potentiellement à plusieurs milliards de dollars et une certaine perte de contrôle sur l'App Store en jeu, Apple a fait appel pour contester cette conclusion. Apple a largement gagné cette affaire au point où la société est allée jusqu'à qualifier la décision de « victoire retentissante » ; la juge Gonzalez Rogers a statué en faveur d'Apple dans neuf des dix réclamations qu'Epic a déposées contre la société. Par exemple, le tribunal a affirmé qu'Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu'il a mis en œuvre le système de paiement alternatif dans l'application Fortnite. En conséquence, Epic doit payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars.


Cependant, Apple a perdu sur un point important : la juge a conclu qu'Apple avait violé les règles « anti-steering » de la Californie et a exigé qu'Apple laisse les développeurs se connecter à des systèmes de paiement externes. Suite à cette décision, Apple ne peut plus restreindre les propriétaires d’iPhone à utiliser son système de paiement (ce qui pourrait porter un coup dur au modèle économique de l’App Store).

Aussi, dans son appel de vendredi, Apple a mis en avant l’argument de la protection des utilisateurs. Apple a déclaré dans le dossier de vendredi que se conformer à l'ordonnance pourrait lui causer du tort et nuire aux consommateurs. Il a déclaré qu'il s'attend à gagner un appel contestant l'ordonnance et qu'il souhaite que le processus juridique, qui pourrait durer environ un an, se déroule en premier.

Pour l'éditeur de l'App Store, les moyens de paiement alternatifs, notamment disponibles sous la forme de boutons pointant vers des liens externes, présentent des risques certains. L'entreprise explique : « Si Apple peut examiner les liens fournis dans la version de l’application envoyée en certification, rien ne pourra empêcher un développeur de modifier la destination de ces liens ou le contenu des pages. Par ailleurs, Apple ne peut pas déterminer si l’utilisateur qui a cliqué sur un de ces liens a bel et bien reçu les contenus pour lesquels il a payés. »

« Apple reçoit déjà plusieurs centaines de milliers de demandes des utilisateurs chaque jour, et autoriser les moyens de paiement alternatifs va les augmenter », note l'entreprise. Il faut préciser que les moyens de paiement alternatifs représentent surtout un manque à gagner pour Apple puisqu'il ne sera pas possible de prélever une commission si son système de paiement n'est pas utilisé. Aussi, Apple demande du temps à la justice pour mieux évaluer les risques, tout en étudiant les volets juridiques, technologiques et économiques de ce qu’il décrit comme un bouleversement dans son écosystème.

« À un niveau élevé, je pense que, sans restrictions réfléchies en place pour protéger les consommateurs, les développeurs et la plateforme iOS, ce changement nuira aux utilisateurs, aux développeurs et à la plate-forme iOS en général », a déclaré Trystan Kosmynka, directeur principal d'App Review d'Apple.

Apple pourrait être en mesure de modifier sa politique sur l'App Store et d'engager des discussions avec le juge, éliminant ainsi le besoin d'une injonction, ont déclaré des représentants d'Apple.

Au cours de la dernière année, Apple a fait plusieurs petites concessions aux critiques de ses règles de distribution d'applications en réponse aux poursuites et à l'attention réglementaire dans le cadre d'une stratégie visant à limiter les changements plus importants de son App Store. Apple a fait valoir qu'il devrait être en mesure de décider quels logiciels sont autorisés à fonctionner sur les iPhones afin d'offrir ce que la société dit être une meilleure expérience utilisateur.

Dans un dossier décrivant son raisonnement, Apple cite certaines concessions qu'il a faites dans le cadre d'un règlement séparé avec de petits développeurs en août. Ce règlement est toujours en attente de l'approbation du juge Rogers.


Epic Games poursuit son appel

De son côté, Epic fait séparément appel de la conclusion de la juge qui a balayé ses accusations de comportement monopolistique et anticoncurrentiel notamment via le système de paiement d'Apple. De plus, Epic a aussi été condamné à payer des dommages et intérêts à Apple pour avoir imposé son système de paiement dans la version iOS de Fortnite.

Epic Games est toujours banni du magasin d’app et selon la décision de justice, Apple a tout à fait le droit de garder l’éditeur de jeu loin de sa plateforme. Epic s’est donc battu pour le droit des autres développeurs à proposer des systèmes de paiement alternatifs, mais ne pourra pas en profiter lui-même.

Le rêve de Tim Sweeney en lançant ce procès était de briser le contrôle d'Apple sur les logiciels sur iOS. Cela ne s'est pas produit, et tant que la décision est valable en appel, le contrôle d'Apple sur iOS semble plus solide que jamais. Selon les règles de l'injonction, la seule façon pour Sweeney de nuire à Apple est que les développeurs décident de proposer aux utilisateurs d'utiliser leur système de paiement et priver ainsi Apple de sa commission.

Apple avait déjà lâché du lest

Un peu plus tôt, Apple a accepté un règlement de recours collectif qui permettra aux développeurs d'applications de mettre en œuvre des systèmes de paiement en dehors de l'App Store et de communiquer directement avec les clients à leur sujet. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app. Le règlement lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.

Le fabricant d'iPhone a accepté cette concession et d'autres, y compris 100 millions de dollars de paiements aux développeurs, dans le cadre d'une proposition de règlement d'un recours collectif déposé par deux développeurs d'applications en 2019.

Le règlement verra Apple créer des directives modifiées qui permettront aux développeurs d'utiliser des communications, telles que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs n'auront pas à payer de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l'App Store.

Le règlement met fin à un recours collectif de deux ans qui a été intenté par environ 67 000 développeurs dont les applications résidaient sur le marché de l'App Store.

« Apple a accepté de réviser ses directives App Store pour permettre aux développeurs de toutes les catégories d'applications de communiquer avec des clients consentants en dehors de leur application, y compris par e-mail et d'autres services de communication, à propos de méthodes d'achat autres que l'achat via l'application... Cette injonction est extrêmement précieux. En informant les clients des options de paiement alternatives, les développeurs peuvent éviter de payer les commissions d'Apple et, en outre, exercer une pression concurrentielle sur Apple pour discipliner ses prix », ont déclaré les plaignants.

Le terme de règlement ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ».

Il n'est pas clair si Apple apportera le changement dans un proche avenir ou attendra que le règlement soit approuvé et mis en œuvre. Il n'y avait aucune mention du Mac App Store dans les requêtes de règlement.

Source : Apple

Voir aussi :

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 08/03/2022 à 18:36
La Corée du Sud finalise les règles obligeant l'App Store et Google Play à accepter les paiements de tiers,
elles entreront en vigueur dès le 15 mars

La Corée du Sud a approuvé les règles détaillées d'une loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement, a déclaré mardi l'autorité de régulation des télécommunications du pays. La Corée du Sud a adopté la loi, qui est en réalité un amendement à la loi sur les télécommunications, l'année dernière. Il s'agissait du premier frein de ce type par une économie majeure sur Apple et Google, qui font l'objet de critiques mondiales pour avoir exigé l'utilisation de systèmes de paiement propriétaires qui facturent des commissions allant jusqu'à 30%.

En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%.

L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.

Aucune des deux sociétés n'en était satisfaite. Dans un communiqué, Google a défendu ses frais de service, qui, selon lui, « aident à garder Android gratuit » et donnent aux développeurs « les outils et la plateforme mondiale pour accéder à des milliards de consommateurs dans le monde ».

« Tout comme cela coûte de l'argent aux développeurs de créer une application, cela nous coûte de l'argent de créer et maintenir un système d'exploitation et une boutique d'applications », a déclaré un porte-parole de Google. « Nous réfléchirons à la manière de nous conformer à cette loi tout en maintenant un modèle qui prend en charge un système d'exploitation et une boutique d'applications de haute qualité, et nous partagerons davantage dans les semaines à venir ».

Apple pour sa part a fait le communiqué suivant :

« Le projet de loi sur les entreprises de télécommunications exposera les utilisateurs qui achètent des biens numériques à d'autres sources à un risque de fraude, sapera la protection de leur vie privée, rendra difficile la gestion de leurs achats et des fonctionnalités telles que "Demander à acheter" et le contrôle parental deviendront moins efficaces. Nous pensons que la confiance des utilisateurs dans les achats de l'App Store diminuera à la suite de cette proposition, ce qui entraînera moins d'opportunités pour les plus de 482 000 développeurs enregistrés en Corée qui ont gagné plus de 8 550 milliards de KRW à ce jour avec Apple ».

Les lobbyistes des deux sociétés auraient fait valoir auprès de responsables américains que la législation coréenne viole un accord commercial, car elle cherche à contrôler les actions des sociétés basées aux États-Unis.

Le Play Store de Google a généré près de 6 000 milliards de wons (4,3 milliards d'euros) de recettes en 2019, soit 63% des ventes totales d'applications dans le pays, suivies par l'App Store d'Apple qui a représenté 24,4%, selon les données du ministère des Sciences de Séoul.


La loi entrera en vigueur ce mois-ci

Les règles, appelées ordonnance d'application, entreront en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).

« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.

Les actes interdits incluent les opérateurs du marché des applications qui retardent injustement l'examen du contenu mobile ou refusent, retardent, restreignent, suppriment ou bloquent l'enregistrement, le renouvellement ou l'inspection du contenu mobile qui utilise des méthodes de paiement tierces.

Les amendes potentielles pour les infractions iront jusqu'à 2% d'un revenu annuel moyen provenant de pratiques commerciales connexes, selon les règles.


Le duopole Apple-Google dans le viseur de plusieurs régulateurs dans le monde

La Corée du Sud n'est pas le seul pays qui essaie de faire plier les grandes enseignes américaines de la technologie à sa volonté. La Russie par exemple exige que les appareils tournant sur Android ou iOS soient vendus avec des applications préinstallées créées par des développeurs russes, et l'Australie envisage de réglementer des services comme Apple Pay et Google Pay. Aux Etats-Unis, trois sénateurs ont proposé en août une loi visant à réguler les deux firmes dominantes et contraindre le duopole Google-Apple à s'ouvrir beaucoup plus à la concurrence. Les parlementaires européens discutent également d'une telle loi.

Mais la nouvelle législation sud-coréenne pourrait finir par créer un précédent mondial.

Apple et Google ont tous deux essayé d'éviter de telles actions en modifiant les politiques de leurs vitrines de téléchargement. Google a déclaré que cela ne prendrait que 15% du premier million de dollars des développeurs au lieu de 30%. Apple a présenté son App Store Small Business Program, qui a réduit de moitié la part perçu par Apple auprès des développeurs gagnant moins d'un million de dollars par an sur sa boutique. Apple a également accepté de laisser les développeurs informer leurs utilisateurs des options de paiement en dehors de l'App Store, en utilisant les adresses e-mail que les utilisateurs leur ont fournies. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app.

Il faut préciser que le terme de cette décision d'Apple ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Sous cette proposition d'Apple, les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ». L'éditeur propose donc de lâcher un peu de lest.


La situation d'Apple aux Pays-Bas

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Aussi, en janvier, pour la première fois, Apple a indiqué qu'il laisserait des développeurs se servant de systèmes de paiement externes à rester dans l'App Store. Il faut préciser qu'il s'agissait de la niche des applications de rencontre.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il a introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement.

Il y a une autre mise en garde encore plus préoccupante : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

Sans surprise, l'ACM n'a pas trouvé la proposition d'Apple sérieuse. L'Autorité a estimé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme.

Pour la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager, Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store :

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA ».

Source : Korea Communications Commission

Et vous ?

Apple et Google ont-ils, selon vous, le droit de prélever une commission pour les applications hébergées sur App Store et Google Play qui font des ventes ? Dans quelle mesure ?
Que pensez-vous du fait de les contraindre à laisser les applications hébergées sur leurs plateformes proposer des systèmes de paiement tiers ?
Le cas d'Android, qui autorise des sources tierces de téléchargement, devrait-il être traité différemment du cas d'Apple ?
Quelles conséquences pouvez-vous envisager au niveau de ces vitrines de téléchargement (paiement pour figurer sur le store, règles plus contraignantes pour les applications qui proposent un système de paiement tiers, etc.) ou des pays (d'autres sont-ils susceptibles d'emboiter le pas à la Corée du Sud) ?
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Avatar de Patrick Ruiz
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/02/2022 à 8:55
Pour ou contre une loi de réduction du pouvoir des GAFA via leurs app stores ? Plus de 80 % de développeurs US soutiennent l’Open App Markets Act
D’après un sondage de la Coalition for App Fairness

Plus de 80 % des développeurs d'applications US soutiennent un projet de loi antitrust visant à réduire le pouvoir de marché des boutiques d'applications des GAFA, selon un récent sondage de la Coalition for App Fairness. Quel impact pourrait avoir son adoption sur la sphère du développement de logiciels à l’échelle internationale ? Quel est votre avis sur la question en tant que potentiel intervenant (à l’international) sur l’une des boutiques d’applications de Google, Apple, etc. ?

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Le groupe industriel de développeurs d'applications fait pression sur le Congrès pour qu'il adopte l'Open App Markets Act – un projet de loi bipartisan du Sénat destiné à empêcher les magasins d'applications des géants technologiques de favoriser leurs propres applications internes dans les recherches, d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement et d'empêcher les utilisateurs de télécharger des applications provenant de magasins tiers. La grande majorité des développeurs US exprime sa faveur à la manœuvre.



Le projet de loi est une redite de la vision de la coalition :

  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Les griefs portés à l’endroit d’Apple en la matière donnent une idée du reproche qui est fait à l’ensemble des géants technologiques :

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents. Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Applela situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence. »

Sources : Sondage, OAMA

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet de loi ? Quel bénéfice entrevoyez-vous pour la filière du développement de logiciels ? Quels sont les possibles revers ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 28/12/2021 à 17:13
Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store,
le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

La politique de paiement de l'App Store d'Apple vient de subir un nouveau coup dur aux Pays-Bas, où l'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Le communiqué de l'Autorité

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a ordonné à Apple d'ajuster les conditions déraisonnables de son App Store qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres ne sont actuellement pas en mesure de choisir librement un système de paiement pour les achats effectués dans leurs applications de rencontres par les consommateurs. Si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quels ajustements Apple doit-il faire ?

Apple doit adapter les conditions d'accès à l'App Store néerlandais pour les fournisseurs d'applications de rencontres. Les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également pouvoir utiliser des systèmes de paiement autres que le système de paiement d'Apple dans l'App Store. Dans ce contexte, les fournisseurs d'applications de rencontres doivent également avoir la possibilité de faire référence dans leurs applications à des options de paiement en dehors de l'application.

Quel est le problème ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85*% des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15*% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple dans la tourmente ?

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les «*applications de lecture*» ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.


Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : ACM

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Qu'est-ce qui pourrait, selon vous, expliquer que les autorités des Pays-Bas ont décidé de se concentrer sur les applications de rencontres ?
Êtes-vous pour ou contre l'obligation pour Apple de permettre aux développeurs d'utiliser des boutons ou des liens externes pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store ?
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Avatar de Sandra Coret
Communiqués de presse https://www.developpez.com
Le 06/01/2022 à 19:34
Les autorités antitrust indiennes ordonnent une enquête sur Apple pour abus présumé du marché des applications, en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app

L'organisme indien de surveillance de la concurrence a ordonné une enquête sur les pratiques commerciales d'Apple dans le pays, estimant que le fabricant de l'iPhone avait violé certaines lois antitrust.

L'ordre de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI) intervient après qu'un groupe à but non lucratif a allégué cette année qu'Apple abusait de sa position dominante sur le marché des applications en forçant les développeurs à utiliser son système propriétaire d'achat in-app.

Le plaignant, "Together We Fight Society", a fait valoir que l'imposition par Apple d'une taxe de 30 % pour la distribution de contenu numérique payant et d'autres restrictions nuisent à la concurrence en augmentant les coûts pour les développeurs d'applications et les clients, tout en constituant une barrière à l'entrée sur le marché.

La CCI a déclaré que les restrictions d'Apple entraînent à première vue un refus d'accès au marché pour les développeurs et distributeurs potentiels d'applications.

"À ce stade, la Commission est convaincue qu'Apple fait l'objet d'une plainte prima facie qui mérite une enquête", a-t-elle déclaré.

Apple n'a pas répondu aux demandes de commentaires.

L'entreprise a nié les allégations dans un document déposé auprès de la CCI le mois dernier, et a demandé au régulateur de rejeter l'affaire, soulignant que sa part de marché en Inde était de 0 à 5 %, ce qui est "insignifiant".

La CCI a toutefois déclaré dans son ordonnance que l'argument d'Apple sur sa part de marché était "complètement mal orienté" car les allégations concernaient des restrictions anticoncurrentielles imposées aux développeurs d'applications et non aux utilisateurs finaux.


Ces allégations sont similaires à une affaire à laquelle Apple est confronté dans l'Union européenne, où les régulateurs ont ouvert l'année dernière une enquête sur le géant technologique américain.

La CCI a ordonné à son unité d'investigation de terminer l'enquête et de soumettre un rapport dans les 60 jours suivant l'ordonnance. En général, ce type d'enquête dure plusieurs mois.

L'organisme de surveillance mène séparément une enquête sur le système de paiement in-app de Google, dans le cadre d'une enquête plus large sur l'entreprise, après que des startups indiennes ont exprimé leur inquiétude l'année dernière.

Source : Commission de la concurrence de l'Inde (CCI)

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre, refusant le sursis, l'injonction du juge nuira-t-elle aux consommateurs ?

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

La Commission européenne pourrait inculper Apple dans les jours à venir pour abus de position dominante, suite aux plaintes concernant le prélèvement de 30 % sur les achats in-app

App Store : l'Inde pourrait être le prochain pays à obliger Apple à modifier sa politique concernant les achats in-app
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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 16/01/2022 à 22:02
Apple laissera les applications de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas,
les développeurs devront faire deux applications distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Ce week-end, pour la première fois, Apple a laissé des développeurs se servant de systèmes de paiement externes à rester dans l'App Store. Pour l'instant, le changement se produit dans un petit coin de la plateforme mobile de la grande enseigne de technologie, mais il a des implications majeures et offre des opportunités lucratives pour une foule d'entreprises. Le fabricant d'iPhone s'est conformé à un mandat néerlandais pour ouvrir les paiements tiers pour les applications de rencontres samedi. « Nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs », a déclaré la société sur son site Web de développeur.

Apple laissera les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela permettra aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».


Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

Le contexte de la décision de l'ACM

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Dans un communiqué, l'autorité a indiqué en décembre que si Apple n'ajuste pas les conditions déraisonnables dans les deux mois, il devra payer une astreinte de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros. De cette façon, ACM cherche à améliorer la situation des fournisseurs d'applications concernant les conditions déraisonnables d'Apple.

Martijn Snoep, président du conseil d'administration d'ACM, explique : « Certains fournisseurs d'applications dépendent de l'App Store d'Apple, et Apple profite de cette dépendance. Apple a des responsabilités particulières en raison de sa position dominante. C'est pourquoi Apple doit également prendre au sérieux les intérêts des fournisseurs d'applications et définir des conditions raisonnables. C'est ce que nous forçons Apple à faire avec cette injonction. Protéger les personnes et les entreprises contre les abus de pouvoir de marché dans l'économie numérique est l'un de nos devoirs les plus importants. »

Quel est le problème souligné par l'ACM ?

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Applications de rencontres

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

Des politiques de paiement d'Apple qui ont suscité la controverse dans le monde

Ces derniers temps, divers pays, dont les États-Unis, ont scruté la politique de paiement de l'App Store d'Apple. En septembre, une nouvelle loi sud-coréenne est entrée en vigueur, interdisant à Apple et Google d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement intégrés.

Le même mois, Apple a annoncé un accord avec le régulateur japonais de la concurrence sur les « applications de lecture » ​​ou les applications proposant des abonnements à du contenu, notamment des magazines, des journaux, des livres, de la musique et des vidéos. En vertu de cet accord, Apple autorisera les développeurs de ces applications à inclure un seul lien externe vers une option de paiement alternative, telle que leurs propres sites Web.

Pendant ce temps, aux États-Unis, Apple défend sa politique de paiement sur l'App Store dans l'affaire Epic v. Apple. Le juge dans cette affaire, Yvonne Gonzalez Rogers, a statué contre Apple et a déclaré qu'il devrait permettre aux développeurs d'utiliser des « boutons ou des liens externes » pour diriger les utilisateurs vers des options de paiement alternatives en dehors de l'App Store. Apple a fait appel de la décision et s'est vu accorder un délai de mise en conformité, ce qui signifie qu'il n'a pas encore à donner aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives.

Source : Apple (1, 2)

Et vous ?

Que pensez-vous des conditions imposées par Apple pour que les développeurs d'applications de rencontres puissent proposer des options tierces de paiement ?
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Le 04/02/2022 à 16:02
Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs
aux Pays-Bas

Apple a fourni quelques détails supplémentaires sur la manière dont il permettra aux applications de rencontres aux Pays-Bas de proposer des systèmes de paiement alternatifs, conformément à une décision de justice (à laquelle Apple a fait appel). L'un des éléments à retenir est la fameuse commission « réduite ». Apple facture généralement une commission de 30% sur les achats effectués à l'aide de son système d'achat intégré. La commission prélevée sur les systèmes de paiement alternatifs a été fixée à … 27 % hors taxes.

L'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Système tiers de paiement

En janvier, pour la première fois, Apple a laissé les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».


Des détails sur l'implémentation

Les applications de rencontres néerlandaises peuvent choisir de proposer des systèmes de paiement alternatifs en se connectant à un site Web ou en utilisant un flux intégré à l'application. Les applications souhaitant tirer parti de cette fonctionnalité doivent inclure des droits spéciaux dans leur binaire d'application et appeler une API Apple avant de rediriger l'utilisateur, qui présente une feuille modale indiquant au client qu'il est dirigé vers un service de paiement non Apple.

À première vue, une commission de 27% ne semble pas vraiment être une option convaincante – lorsque le système d'achat intégré d'Apple est facile à utiliser et profondément intégré au système. Apple précise que la commission de 27 % est basée sur le prix payé par l'utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'éditeur estime « qu'il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ».

Chaque mois, les développeurs devront envoyer un rapport à Apple répertoriant leurs ventes. Apple enverra alors des factures pour sa commission, qui doit être payée dans les 45 jours.

« Si vous souhaitez utiliser le droit d'achat externe StoreKit ou le droit de lien d'achat externe StoreKit, commencez par soumettre un formulaire de demande de droit. Vous devrez être titulaire d'un compte dans le programme pour développeurs Apple ; fournir des détails tels que l'identifiant du bundle de votre application, le fournisseur de services de paiement et le domaine du site Web ; et accepter les termes et conditions du droit.

Choisir le type de droit

« Le droit d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'utiliser un système de paiement tiers dans l'interface utilisateur native de votre application.

« Le droit au lien d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'inclure un lien intégré à l'application dirigeant les utilisateurs vers un site Web que vous possédez ou dont vous êtes responsable pour effectuer un achat.

Entrez les informations de votre application

« Nom et description de l'application. Entrez le nom de votre application, puis décrivez l'objectif principal de votre application et son fonctionnement.

« Identifiant du bundle. Entrez l'identifiant du bundle (l'identifiant unique de l'application) que vous prévoyez d'utiliser. Les demandes de droit sont par ID de bundle et les droits attribués ne peuvent être utilisés qu'avec le seul binaire associé à l'ID de bundle. Votre identifiant de bundle doit être un nouveau binaire distribué uniquement sur la vitrine des Pays-Bas.

Entrez vos informations de traitement de paiement

« Entrez le nom et le site Web de votre fournisseur de services de paiement (PSP). Les développeurs ne peuvent pas stocker ou transmettre des informations de paiement, sauf s'ils sont un PSP qui répond aux mêmes critères requis pour tous les autres PSP. Avant que votre droit puisse être attribué, vous devez démontrer que votre PSP répond aux critères d'avoir un système de traitement des paiements sécurisé et un historique établi de protection de la vie privée des utilisateurs. Votre PSP devra offrir les éléments suivants :
  • Services de confidentialité, de sécurité et de prévention de la fraude conformes aux normes de l'industrie.
  • Prise en charge étendue des paiements, y compris les cartes, iDEAL et Apple Pay.
  • Capacités de facturation des abonnements avec stockage et gestion sécurisés des cartes.
  • Paiements fractionnés, avec la possibilité de payer une commission directement à Apple à la demande du développeur.

Entrez les informations de votre site Web

« Domaine du site Web. Si vous demandez le droit de lien d'achat externe StoreKit, vous devrez fournir le domaine du site Web (où les utilisateurs effectueront les achats) pour votre URL de destination. Par exemple, si votre application est liée à "https://example.com/subscription-sign-up/", saisissez "https://example.com".

« Notez que le domaine du site Web que vous fournissez sur le formulaire de demande d'autorisation et l'URL de destination que vous fournissez dans le fichier Xcode info.plist doivent correspondre à tout moment au fichier binaire de l'application que vous soumettez à App Review.

« Site Web d'assistance à la clientèle. Entrez l'URL de votre site Web d'assistance à la clientèle où les utilisateurs peuvent obtenir une assistance rapide pour les achats effectués via votre système de paiement externe. Si vous prévoyez d'utiliser plusieurs URL, répertoriez chaque URL ».

Apple semble s'être précipité sur ces détails supplémentaires afin d'éviter d'être frappé d'une autre amende de 5 millions d'euros. Par exemple, la capture d'écran incluse de la feuille modale d'achat externe utilise un exemple de texte lorem ipsum. Cette API n'est pas non plus actuellement disponible dans les versions iOS actuelles, les applications seront donc autorisées à l'omettre jusqu'à ce qu'elle soit disponible, puis elle sera requise. Il existe également d'autres endroits dans le document où Apple se réserve le droit de modifier les exigences à mesure que ses politiques et sa technologie évoluent.

Source : Apple

Et vous ?

Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Si oui, que pensez-vous de la commission de 27 % pour ceux-là contre 30% pour ceux qui se servent de son système de paiement ?
Que pensez-vous de la quantité d'informations qu'Apple exige des développeurs avant de leur accorder ce droit ?
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Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 04/02/2022 à 17:31
Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.
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Avatar de Bill Fassinou
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 25/01/2022 à 17:52
Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises
et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple avait reçu l'ordre de laisser les applications de rencontre néerlandaises utiliser des méthodes de paiement tierces, mais la firme de Cupertino n'a pas respecté l'ordonnance des régulateurs. Maintenant, l'autorité néerlandaise de régulation de la concurrence (Authority for Consumers and Markets ou ACM) a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour son manquement à cet ordre. Mais encore, l'ACM a précisé lundi que le fabricant de l'iPhone continuera à se voir infliger une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à ce qu'il se conforme à l'ordonnance, rendue publique le 24 décembre.

L'amende fait suite à une ordonnance rendue l'année dernière par l'ACM, qui a estimé qu'Apple avait enfreint les règles antitrust et lui a ordonné d'adapter les conditions qu'elle impose aux fournisseurs d'applications de rencontre. Les conditions de l'App Store qui posent problème sont celles qui imposent l'utilisation de la propre infrastructure de paiement in-app d'Apple (l'API IAP) pour toute vente de contenu numérique, par laquelle le géant de la technologie prélève une commission. Les conditions d'Apple interdisent également l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs par les applications de rencontre.



De même, les enquêtes de l'ACM auraient révélé que ces conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est la raison pour laquelle l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence. Par exemple, sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs de ce type d'applications n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. En raison de cela, l'ACM a établi donc qu'Apple détient une position dominante.

Apple a fait quelques efforts pour se conformer aux instructions de l'ACM. Avant l'échéance du 15 janvier, Apple a déclaré qu'il autoriserait les applications de rencontre à proposer des options de paiement tierces aux Pays-Bas. Les développeurs seraient donc autorisés à diriger les clients vers un site web pour compléter leur achat, ou à proposer des achats in-app dans leurs applications qui n'utilisent pas le propre système d'achat in-app d'Apple. « Nous sommes obligés d'effectuer les changements obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu », avait alors déclaré l'entreprise.

Cela devrait permettre aux applications de rencontres distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés. Cela dit, il semble que cela n'a pas été fait à la convenance de l'ACM, qui avait prévenu Apple qu'il s'exposait à une amende de 50 millions d'euros en cas de non-conformité. Dans un communiqué lundi, l'ACM a contesté l'approche d'Apple. Le régulateur néerlandais a déclaré que contrairement à ce que la société a laissé entendre, elle a continué à empêcher les fournisseurs d'application de rencontre de pouvoir utiliser librement d'autres systèmes de paiement que le sien.

L'ACM note que les développeurs peuvent maintenant exprimer leur "intérêt" pour l'utilisation de systèmes de paiement alternatifs, mais qu'ils ne sont pas en mesure de les utiliser dans leurs applications. « Pour l'instant, les fournisseurs d'applications de rencontre peuvent simplement exprimer leur "intérêt". De plus, Apple a dressé plusieurs barrières pour les fournisseurs d'applications de rencontre à l'utilisation de systèmes de paiement tiers », a déclaré l'ACM. Selon l'ACM, Apple a également dressé plusieurs obstacles à l'utilisation de systèmes de paiement tiers pour les fournisseurs d'applications de rencontre.

Cela aussi est en contradiction avec les exigences de l'ordonnance. En effet, Apple semble obliger les fournisseurs d'applications à faire un choix : soit faire référence à des systèmes de paiement extérieurs à l'application, soit à un système de paiement alternatif. Les fournisseurs doivent pouvoir choisir les deux options. Les détails complets des infractions continues d'Apple ne sont pas clairement énoncés dans le communiqué de l'ACM. Mais l'essentiel semble être qu'Apple n'a pas encore fait ce qui lui a été demandé et a effectivement permis aux fournisseurs d'applications de rencontre d'utiliser d'autres systèmes de paiement.

Le comportement d'Apple lui a valu 5 millions d'euros d'amendes jusqu'à présent, mais ce n'est pas fini. Le géant de la technologie pourrait se voir infliger une autre amende de 5 millions d'euros la semaine prochaine s'il ne satisfait pas à l'exigence réglementaire d'ici là, puis chaque semaine pendant quelques mois supplémentaires - jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros en ce qui concerne cette commande particulière. Bien sûr, avec une capitalisation boursière avoisinant les 3 000 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 83,4 milliards de dollars au dernier trimestre, il est peu probable que cela inquiète Apple.

Toutefois, les actions du régulateur néerlandais, comme celles de la Corée du Sud avant lui, pourraient inciter d'autres acteurs à prendre des mesures à l'encontre des politiques de l'App Store d'Apple, ainsi que de celles de Google, qui sont également examinées de près. Apple semble bien plus préoccupé par les multiples plaintes et enquêtes sur la concurrence concernant les conditions d'utilisation de l'App Store, qui s'attaquent à la commission qu'elle perçoit sur les achats in-app, et par les conditions d'utilisation pour les développeurs qui font l'objet d'une enquête réglementaire ou d'une ordonnance dans le monde entier.

À court terme - ou en l'absence d'une offre de réforme substantielle de la concurrence mondiale de la part d'Apple qui ferait disparaître les plaintes relatives à la concurrence sur l'App Store - un ensemble de réglementations disparates se profile pour les développeurs d'applications iOS, les régulateurs de chaque marché/région s'attachant à évaluer les petits caractères d'Apple.

Par ailleurs, il faut noter qu'Apple a annoncé ces changements au début du mois, il a déclaré qu'il avait toujours l'intention de percevoir une commission sur les paiements effectués via des systèmes de paiement tiers. Il a aussi indiqué que les développeurs devraient proposer une version distincte de leur application pour le marché néerlandais afin d'accéder à cette fonctionnalité. Cependant, le communiqué de l'ACM n'a pas abordé ce point.

Source : The Netherlands Authority for Consumers and Markets (ACM)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous de l'amende infligée à Apple par le régulateur néerlandais ?
Pensez-vous qu'Apple finira par se conformer à la décision du régulateur néerlandais ?
Que pensez-vous des barrières mises en place par Apple pour empêcher les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement tiers ?

Voir aussi

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 05/02/2022 à 22:51
Apple provoque la colère des développeurs iOS avec sa commission de 27% sur les paiements tiers,
la politique néerlandaise peut montrer comment Apple se conformera aux nouvelles lois dans le reste du monde

Suite à une décision de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), Apple va permettre aux applications de rencontres aux Pays-Bas de proposer des systèmes de paiement alternatifs. L'un des éléments à retenir est la fameuse commission « réduite ». Apple facture généralement une commission de 30% sur les achats effectués à l'aide de son système d'achat intégré. La commission prélevée sur les systèmes de paiement alternatifs a été fixée à … 27 % hors taxes. Ce qui a provoqué la colère des développeurs

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes. Apple prévoit de facturer aux développeurs d'applications de rencontres une commission de 27% sur tous les achats intégrés effectués via des systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas.

Le changement intervient en réponse à une ordonnance du régulateur néerlandais de la concurrence, l'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM), qui a exigé qu"Apple autorise les développeurs d'applications de rencontres (et uniquement les développeurs d'applications de rencontres) à utiliser des alternatives au système de paiement intégré d'Apple dans le pays. 27% représentent une réduction de seulement 3 points de pourcentage par rapport à la commission de 30% qu'Apple facture généralement aux développeurs utilisant son propre système de paiement.

Cette annonce fait suite à la proposition de Google de réduire sa commission de 4 points de pourcentage pour les développeurs utilisant des systèmes de paiement alternatifs en Corée du Sud. La proposition est venue en réponse à une loi adoptée dans le pays l'année dernière. Les nouvelles règles de la Corée du Sud devraient être entièrement étoffées d'ici le 15 mars, date à laquelle on saura exactement ce que les détenteurs de plateformes comme Apple et Google devront faire pour se conformer à la loi.

Selon la documentation d'Apple, les développeurs d'applications de rencontres aux Pays-Bas peuvent désormais demander à utiliser les systèmes de paiement alternatifs. Ils peuvent choisir entre proposer un système de paiement tiers dans l'interface de l'application ou se connecter à un site Web externe pour effectuer un achat. Apple a déclaré qu'il exigerait également que les développeurs d'applications de rencontres soumettent un binaire d'application distinct aux Pays-Bas pour permettre les paiements alternatifs.

La semaine dernière, le régulateur néerlandais a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour non-respect de son injonction, une amende qui se répéterait chaque semaine jusqu'à ce qu'Apple s'y conforme. Le régulateur a donné deux raisons pour infliger une amende à Apple : premièrement, qu'il n'avait pas encore mis en place les systèmes de paiement alternatifs, et deuxièmement, qu'Apple avait mis en place des « barrières » pour dissuader les développeurs de s'éloigner de son système de paiement propriétaire, comme les obligeant à choisir entre utiliser un système de paiement alternatif en dehors de l'application ou un système de paiement alternatif au sein de l'application.

La colère des développeurs

L'annonce de la commission de 27% d'Apple a été accueillie avec fureur par un éminent développeur iOS, Steve Troughton-Smith, qui a qualifié le taux de commission « d'absolument ignoble » et a déclaré que « tous les membres de leur équipe de direction devraient avoir honte ».


La solution proposée par Apple (comme exiger des fichiers binaires séparés, les développeurs devant signaler les ventes externes à Apple et ces maigres économies de 3%) pourrait représenter trop d'efforts pour trop peu d'avantages pour que les développeurs se soucient d'utiliser autre chose que le propre système de paiement d'Apple.

Marco Arment, qui a créé Instapaper et Overcast et était auparavant CTO de Tumblr, a écrit que vous « pouvez simplement RESSENTIR à quel point ils rechignent d'avoir à faire tout cela ».

« Même si vous n'êtes pas une application de rencontres aux Pays-Bas, cela vaut la peine de le lire », a écrit Marco Arment, tout en soulignant l'annonce d'Apple. « C'est presque certainement ainsi qu'Apple prévoit de se conformer à TOUTES les réglementations sur les achats externes, jusqu'à ce qu'elles soient obligées d'être plus permissives ».


Marco Arment a mis en avant les conditions imposées par Apple :
  • Application séparée, uniquement disponible aux Pays-Bas
  • Ne peut pas prendre en charge IAP
  • Doit afficher des feuilles effrayantes avant le paiement
  • Les liens du site Web sont tous vers une seule URL spécifiée dans Info.plist sans paramètres
  • Doit soumettre un rapport mensuel à Apple répertoriant CHAQUE transaction externe


Et d'ajouter:
« Et après avoir payé vos ~3% à votre processeur de paiement, la commission de 27% d'Apple vous ramène directement à 30%. Génial. Allez, c'est de la comédie. Comédie étonnante et ridicule. Je serais surpris si une seule application les reprenait à ce sujet ».

D'autres ont noté que cela « va à l'encontre de l'objectif de la loi » et que les développeurs devront toujours payer au moins 3% au fournisseur de paiement, annulant ainsi même les petites économies.


Un responsable sud-coréen s'est dit préoccupé par les barrières que les détenteurs de plateformes comme Apple et Google pourraient lever afin de dissuader les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs. « À la suite de toute politique, si les développeurs d'applications trouvent qu'il est réellement difficile d'utiliser un système de paiement alternatif et de recourir au système de paiement de l'opérateur dominant de l'App Store, cela ne correspondrait pas à l'objectif de la loi », a déclaré le responsable.

Apple maintient qu'elle s'oppose à l'offre de paiements alternatifs, qui, selon elle, « compromettra l'expérience utilisateur et créera de nouvelles menaces pour la vie privée des utilisateurs et la sécurité des données ».

La Corée du Sud et les Pays-Bas ne sont que deux champs de batailles par procuration dans une vague plus large d'examens antitrust des politiques des magasins d'applications d'Apple et de Google. L'année dernière aux États-Unis, un juge a ordonné à Apple d'autoriser les développeurs à se connecter à des processeurs de paiement externes en réponse à une contestation judiciaire d'Epic Games, bien que cette ordonnance ait ensuite été suspendue en attendant l'appel.

Sources : Apple, tweets des développeurs

Et vous ?

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