Apple interdit Fortnite de l'App Store jusqu'à l'épuisement des recours dans le cadre de la procédure judiciaire

Ce qui pourrait prendre cinq ans

Le 23 septembre 2021 à 13:56, par Bill Fassinou

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Apple est bien décidé à faire d'Epic Games un exemple pour les autres développeurs qui envisageraient de nuire à son hégémonie sur l'App Store. Alors qu'Epic Games se bat pour le retour de Fortnite sur l'App Store, Apple a informé le développeur cette semaine qu'il n'examinera aucune autre demande de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel. Cela signifie qu'Apple prévoit de maintenir Fortnite hors de son App Store jusqu'à ce que les appels soient épuisés. Le processus pourrait prendre jusqu'à cinq ans.

Un an après le début du bras de fer entre les deux entreprises, Apple reste camper sur ses positions et n'entend accorder aucun traitement de faveur à Epic, le développeur de la franchise Fortnite. En effet, en août 2020, le fabricant de l'iPhone a retiré Fortnite de son App Store après qu'Epic a mis en place une solution de contournement afin d'échapper aux 30 % de commissions qu'Apple prélève sur les achats in-app. Epic et d'autres développeurs se sont rebellés contre cette pratique, mais aussi contre le fait qu'Apple les oblige à utiliser son propre système de paiement pour les achats intégrés et interdit les alternatives.

La bataille a atteint son point culminant ce mois-ci, la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers se rangeant principalement du côté d'Apple - bien qu'elle ait déclaré que la société devrait permettre aux développeurs d'applications de diriger les utilisateurs vers des systèmes de paiement tiers. La décision ne prend pas effet avant décembre, et Epic a déjà annoncé qu'elle ferait appel. Selon un document déposé au tribunal, le mémoire d'ouverture d'Epic dans le cadre de son appel devant la cour d'appel du 9e circuit des États-Unis doit être remis le 12 décembre, et la réponse d'Apple doit être remise le 20 janvier 2022.

La procédure d'appel complète pourrait prendre des années. Cependant, Apple n'entend pas laisser Epic trouver facilement une porte de sortie. Mardi, Apple a envoyé une lettre aux avocats d'Epic dans laquelle il a déclaré qu'il "n'examinera pas d'autres demandes de réintégration de Fortnite jusqu'à ce que le jugement du tribunal de district devienne définitif et non susceptible d'appel". La lettre, envoyée aux avocats d'Epic par un cabinet représentant Apple, a été publiée sur Twitter par le directeur général d'Epic, Tim Sweeney. Si Apple s'en tient à cela, Fortnite serait banni de l'App Store pendant encore de nombreuses années.

En fait, le 16 septembre, Sweeney a demandé à Phil Schiller, responsable de l'App Store chez Apple, de rétablir le compte de développeur d'Epic. Cela permettrait de soumettre à nouveau Fortnite à l'avenir et de laisser la société de jeux vidéo développer son Unreal Engine et d'autres logiciels pour les appareils Apple. « Epic promet d'adhérer aux directives d'Apple à chaque fois et partout où nous sortons des produits sur les plateformes d'Apple », a écrit Sweeney dans un courriel, qu'il a publié sur Twitter mercredi. Sweeney a déclaré que si Epic récupère son compte de développeur, il prévoit de rééditer Fortnite pour les Mac "dès que possible".

Epic prévoit aussi de réincorporer Fortnite pour les iPhone et iPad dans son processus de développement Unreal Engine. Il a toutefois précisé que l'entreprise ne rééditerait Fortnite sur les produits les plus populaires d'Apple que si ce dernier mettait à jour ses directives d'examen pour qu'elles correspondent au "langage clair" du récent arrêt. Notons que si la décision du juge indique clairement qu'Apple ne peut plus interdire aux développeurs d'orienter les utilisateurs vers le Web pour effectuer des transactions - en contournant le système d'achat in-app - la décision ne dit pas carrément qu'Apple ne peut pas percevoir ses commissions.

Cela a conduit certains observateurs à penser qu'Apple pourrait encore prélever sa part de revenus par d'autres moyens. En plus de l'appel d'Epic, Apple pourrait choisir de contester la décision elle-même ou de demander un sursis au tribunal pour retarder les changements. Mark Perry, un avocat représentant Apple a déclaré que la société ne rétablirait pas immédiatement le compte de développeur en raison de la "conduite hypocrite" d'Epic dans le passé et des déclarations faites par Sweeney après le jugement. Sweeney a déclaré à l'époque que le jugement n'était pas une victoire pour les développeurs ni pour les consommateurs.

Voici le contenu de la lettre d'Apple : « Je réponds à votre récente demande qu'Apple rétablisse le compte du programme développeur d'Epic, qui a été résilié pour cause l'année dernière. Epic a commis une rupture de contrat intentionnelle, et un abus de confiance, en dissimulant du code à Apple et en faisant des déclarations inexactes et des omissions connexes. Dans sa décision, le tribunal a reconnu que "Apple avait des droits contractuels pour agir comme elle l'a fait. Elle n'a fait qu'appliquer ces droits comme les documents internes d'Epic Games le prévoyaient". ECF n° 812, p. 178-79. Le tribunal a aussi conclu que "la résiliation par Apple du [Developer Program License Agreement] et des accords connexes entre Epic et Apple était valide, légale et exécutoire". Id. à 179 ».

« À la suite de cette décision, M. Sweeney a déclaré publiquement qu'Epic "[n'échangerait] pas [un système de paiement alternatif] pour que Fortnite revienne sur iOS. "À la lumière de cette déclaration et d'autres déclarations faites depuis la décision du tribunal, ainsi que de la duplicité du comportement d'Epic dans le passé, Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d'Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra pas en considération d'autres demandes de réintégration tant que le jugement du tribunal de district ne sera pas définitif et non susceptible d'appel ».

Sweeney a déclaré mercredi qu'Epic continuera à lutter contre le géant de la technologie. « Il s'agit d'un autre geste anticoncurrentiel extraordinaire de la part d'Apple, qui démontre son pouvoir de remodeler les marchés et de choisir les gagnants et les perdants », a déclaré Sweeney sur Twitter. Apple a confirmé l'authenticité de la lettre partagée par Sweeney, mais a refusé de faire d'autres commentaires. En outre, Apple n'a pas encore dit si elle allait demander la suspension de l'injonction en attendant la procédure d'appel. Dans une déclaration à MacRumors, Apple a déclaré qu'Epic reviendra sur l'App Store s'il suit les règles.

« Comme nous l'avons toujours dit, nous serions heureux qu'Epic revienne sur l'App Store s'ils acceptent de jouer selon les mêmes règles que tout le monde. Epic a admis avoir rompu le contrat et, à l'heure actuelle, il n'y a aucune base légitime pour le rétablissement de leur compte de développeur », a déclaré Apple. Enfin, rappelons qu'au début du mois, la juge Gonzalez a annulé certaines des règles de l'App Store, obligeant la société à autoriser les développeurs à envoyer leurs utilisateurs vers d'autres systèmes de paiement, ce qui a donné une victoire partielle à Epic et à d'autres fabricants d'applications.

Par ailleurs, en août une loi sud-coréenne sur les entreprises de télécommunications a également interdit à Apple de prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des entreprises qui souhaitaient utiliser d'autres systèmes de paiement, comme Epic.

Et vous ?