Une Cour d'appel américaine confirme qu'Apple a gagné la bataille antitrust qui l'oppose à Epic Games,

La Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis a déclaré lundi qu'Apple a gagné la bataille juridique qui l'oppose à Epic Games sur les règles controversées de l'App Store. La Cour a jugé qu'Apple n'a pas violé les lois antitrust américaines en obligeant les développeurs iOS à utiliser son App Store et ses systèmes de paiement in-app. Cette décision est un nouveau coup dur pour Epic Games, qui a contesté pour la première fois les politiques de l'App Store dans un procès intenté en 2020. Elle conforte la position d'Apple et indique que le contrôle que l'entreprise exerce sur le jardin clos d'iOS et les frais qu'elle facture ne changeront pas dans un avenir proche.

Lundi, la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis s'est majoritairement rangée du côté d'Apple sur les règles de l'App Store dans le cadre d'un procès avec Epic Games. La décision rendue lundi par cette Cour a confirmé la décision rendue en 2021 par un juge d'un tribunal de première instance, qui rejetait en grande partie les allégations d'Epic Games, le créateur du célèbre jeu en ligne Fortnite. L'éditeur de jeux vidéo avait allégué que les règles d'Apple relatives aux places de marché en ligne étaient contraires à la législation fédérale américaine parce qu'elles interdisaient l'installation de places de marché d'applications tiers sur l'iPhone.

« Il existe un débat animé et important sur le rôle joué dans notre économie et notre démocratie par les plateformes de transactions en ligne disposant d'un pouvoir de marché. Notre tâche en tant que cour d'appel fédérale n'est cependant pas de résoudre ce débat - et nous ne pourrions même pas essayer de le faire. Au lieu de cela, dans cette décision, nous avons fidèlement appliqué la jurisprudence existante aux faits », a écrit la Cour. Elle a confirmé l'argument d'Apple selon lequel l'affaire était centrée sur les marchés des transactions de jeux mobiles et non sur "les magasins d'applications tiers pour iOS et des solutions de paiement in-app" comme le veut Epic Games.


La définition du marché était l'un des principaux points de désaccord dans l'affaire initiale, car elle établit qu'Apple est confronté à la concurrence d'autres écosystèmes mobiles tels qu'Android. Bien que la Cour ait reconnu que le tribunal de première instance avait commis une erreur de droit sur plusieurs points, elle a déclaré que ces points étaient finalement "inoffensifs" d'un point de vue juridique. « Epic Games, quant à lui, n'a pas réussi à produire des preuves montrant que les consommateurs ne sont généralement pas au courant des restrictions d'Apple en matière de distribution d'applications et d'achat in-app lorsqu'ils achètent des appareils iOS », note la Cour.

Apple a qualifié la décision de la Cour d'appel de "victoire éclatante". « La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, neuf des dix plaintes ayant été tranchées en sa faveur. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respectait les lois antitrust au niveau fédéral et de l'État. L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les possibilités, et nous sommes fiers de ses contributions profondes tant pour les utilisateurs que pour les développeurs du monde entier », a expliqué la firme de Cupertino dans une déclaration après la décision de la Cour.

Cette décision constitue un revers majeur pour Epic Games et d'autres développeurs. Ils espéraient qu'elle créerait un précédent pour d'autres plaintes antitrust et obligerait Apple à ouvrir les appareils iOS aux magasins d'applications et aux systèmes de paiement tiers. Apple a apporté quelques modifications au fonctionnement de l'App Store pour répondre aux préoccupations des développeurs depuis qu'Epic Games a intenté un procès contre société en 2020. Le litige a commencé après qu'Apple a expulsé le jeu Fortnite de l'App Store parce qu'Epic Games a créé une solution de contournement pour éviter de payer les commissions sur les achats in-app des clients.

L'année dernière, un juge a rejeté les allégations d'Epic Games selon lesquelles Apple a un monopole sur l'écosystème iOS en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques, marquant un coup important pour Epic Games qui a été condamné à payer à Apple des dommages-intérêts d'un montant égal à 30 % des 12 167 719 dollars de revenus que le développeur a perçus des utilisateurs de l'application Fortnite sur iOS par le biais de l'option de paiement direct d'Epic Games entre août et octobre 2020, et 30 % de tout revenu de ce type qu'Epic Games a perçu à partir du 1er novembre 2020 jusqu'à la date du jugement, ainsi que les intérêts conformément à la loi.

Apple contrôle férocement l'App Store, qui est le seul moyen de distribuer des applications iOS aux consommateurs. Les employés du géant de la technologie vérifient chaque mise à jour avant qu'elle soit mise en ligne et ils peuvent rejeter des applications entières, et l'entreprise prend jusqu'à 30 % de toutes les ventes numériques à l'intérieur des applications pour iPhone. La boutique reste une source essentielle de profit pour l'entreprise, contribuant aux 78,1 milliards de dollars de revenus de services d'Apple pour l'exercice 2022. Depuis des années, les développeurs d'applications et de jeux se plaignent des règles et des frais imposés par les magasins.

Epic Games a prétendu représenter non seulement ses propres intérêts, mais aussi ceux de l'ensemble de l'écosystème des développeurs, dans sa bataille juridique contre le fabricant de l'iPhone. Apple a en grande partie gagné la bataille judiciaire initiale, le juge estimant qu'elle ne monopolisait aucun marché. Mais la plainte qu'il a perdue le contraint à autoriser les développeurs à placer des liens dans leurs applications afin que les utilisateurs puissent effectuer des achats en dehors de l'App Store. La cour d'appel n'a pas annulé cette décision, qui était liée à la législation californienne, et c'est le seul point qui, selon Apple, n'a pas été tranché en sa faveur.

« Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision de la Cour sur la seule plainte restante en vertu de la loi de l'État de Californie et nous envisageons un examen plus approfondi », a déclaré Apple. La question de savoir si la société est contrainte d'autoriser des liens vers des paiements extérieurs sera tranchée lors d'éventuelles audiences ultérieures. Apple a indiqué dans sa déclaration qu'elle envisageait de prendre d'autres mesures, qui pourraient inclure un recours devant la Cour suprême. La question de savoir si Epic Games contribuera à payer les frais de justice d'Apple sera également tranchée par un tribunal de première instance.

« Apple a gagné devant la Cour du 9e circuit. Bien que le tribunal ait confirmé la décision selon laquelle les restrictions d'Apple ont un effet anticoncurrentiel substantiel qui nuit aux consommateurs, il a estimé que nous n'avions pas prouvé notre cas de Sherman Act. Heureusement, la décision positive de la Cour rejetant les dispositions anti-steering d'Apple permet aux développeurs iOS d'envoyer les consommateurs sur le web pour y faire des affaires directement. Nous travaillons sur les prochaines étapes », a déclaré Sweeney, PDG d'Epic Games, dans une série de tweets après le jugement rendu par la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis.

Si les choses se passent bien pour Apple au pays de l'Oncle Sam, c'est loin d'être le cas en Europe. En réponse à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), une nouvelle série de règles dans l'UE, Apple prévoit d'autoriser le chargement latéral d'applications dès l'année prochaine dans le cadre d'une mise à jour du logiciel iOS 17. Toutefois, cette modification majeure du système d'exploitation de l'iPhone devrait être limitée à l'Europe dans un premier. L'on ignore si Apple choisira de l'étendre à d'autres marchés. Avant cela, l'UE a également contraint Apple à adopter l'USB-C comme le chargeur standard de l'iPhone et ses autres appareils.

Dans un contexte juridique en pleine évolution, Apple prévoit en outre de permettre aux utilisateurs de modifier plus facilement les paramètres par défaut, d'autoriser d'autres moteurs de navigation sur le Web et d'ouvrir davantage ses fonctions internes, telles que Camera ou Find My apps, aux développeurs tiers. Enfin, rappelons qu'Epic Games a formulé des allégations concernant un comportement anticoncurrentiel dans le cadre d'un procès intenté à Google au sujet de son magasin d'applications Play Store. Les allégations sont similaires à celles mentionnées dans le procès contre Apple. Google a nié avoir commis des actes répréhensibles.

Source : décision de la Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis (PDF)

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